Article L. 2411-10 : texte et décisions associées

Extrait du texte

était tardive, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. En application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour violation du statut protecteur. Lorsque le salarié demande sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-12.480

était tardive, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. En application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour violation du statut protecteur. Lorsque le salarié demande sa.

Extrait du texte

était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que la société s'est contentée, dans ses conclusions d'appel, de soutenir qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-18.618

était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que la société s'est contentée, dans ses conclusions d'appel, de soutenir qu.

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et art. L. 2411-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir dit que le licenciement de M. [M] repose bien sur une faute grave et de l'Avoir débouté en conséquence de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.323

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et art. L. 2411-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir dit que le licenciement de M. [M] repose bien sur une faute grave et de l'Avoir débouté en conséquence de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés.

Extrait du texte

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de demander une autorisation de l'administration s'il n'a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'après l'expiration de la période de protection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.171

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de demander une autorisation de l'administration s'il n'a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'après l'expiration de la période de protection .

Extrait du texte

nul le licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge a l'obligation d'analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, la salariée faisait valoir que l'employeur avait sciemment retardé la procédure de licenciement pour saisir l'inspection du travail après l'expiration de la période de protection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 19-21.810

nul le licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge a l'obligation d'analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, la salariée faisait valoir que l'employeur avait sciemment retardé la procédure de licenciement pour saisir l'inspection du travail après l'expiration de la période de protection .

Extrait du texte

liberté de licencier, et a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411- 8 et L. 2411-10 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, si bien que l'employeur retrouve sa liberté de licencier, sans avoir à respecter de procédure spécifique, au lendemain de la décision d'annulation ; qu'en énonçant, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.132

liberté de licencier, et a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411- 8 et L. 2411-10 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, si bien que l'employeur retrouve sa liberté de licencier, sans avoir à respecter de procédure spécifique, au lendemain de la décision d'annulation ; qu'en énonçant, pour.

Extrait du texte

au litige. » Réponse de la Cour 16. Il résulte de l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-15.593

au litige. » Réponse de la Cour 16. Il résulte de l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.

Extrait du texte

à la suite d'un accident du travail ; qu'en application de l'article L. 2411-10 du code du travail que si, par courrier en date du 20 avril 2015, l'appelant a demandé à son employeur d'organiser des élections professionnelles du comité d'entreprise de Paris Store et lui a communiqué qu'il se portait candidat à ces élections, par jugement définitif en date du 22 mai 2015 le tribunal d'instance d'Évry, saisi par l'intimée, a annulé cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.489

à la suite d'un accident du travail ; qu'en application de l'article L. 2411-10 du code du travail que si, par courrier en date du 20 avril 2015, l'appelant a demandé à son employeur d'organiser des élections professionnelles du comité d'entreprise de Paris Store et lui a communiqué qu'il se portait candidat à ces élections, par jugement définitif en date du 22 mai 2015 le tribunal d'instance d'Évry, saisi par l'intimée, a annulé cette.

Extrait du texte

applicable en la cause, ensemble les articles L. 1231-1, L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. subsidiairement, sur les licenciements 5° ALORS QU'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; qu'un changement d'affectation, qui s'accompagne d'une modification même partielle des horaires de nuit en horaire de jour, d'une baisse de rémunération et d'une modification des fonctions, caractérise une modification du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-23.907

applicable en la cause, ensemble les articles L. 1231-1, L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. subsidiairement, sur les licenciements 5° ALORS QU'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; qu'un changement d'affectation, qui s'accompagne d'une modification même partielle des horaires de nuit en horaire de jour, d'une baisse de rémunération et d'une modification des fonctions, caractérise une modification du contrat de travail .

Extrait du texte

les 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation préalable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ; que doit être considérée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.272

les 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation préalable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ; que doit être considérée.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « il ressort des articles 4 du code de procédure civile, L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.854

AUX MOTIFS QUE « il ressort des articles 4 du code de procédure civile, L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la.