Article L. 2411-10 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en retenant que la désignation de l'exposant en qualité de représentant syndical n'avait pas un caractère imminent au motif inopérant qu'à la date à laquelle il avait fait état de son intention de solliciter sa désignation, les élections professionnelles permettant d'apprécier la représentativité de son syndicat n'avaient pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 7. Aux termes de cet article, l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.

T... ; que ce dernier a été convoqué le 12 mars 2014 pour un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 mars suivant ; que concomitamment, il a été mis à pied à titre conservatoire ; que M. Q... T..., qui a été candidat aux élections des représentants du personnel en décembre 2013, bénéficie de la protection contre les licenciements visée à l'article L. 2411-10 du code du travail ; que son licenciement est alors soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; mais que dans sa décision administrative du 23 mai 2014, l'inspecteur du travail, après enquête, refuse d'autoriser le licenciement de M. Q... T...

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l'employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l'expiration de la période de protection.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement » ; que l'article L 2411-10 du même code était, au temps des faits, rédigé dans les mêmes termes concernant les candidats aux fonctions de membre élu du Comité d'entreprise ; que pour l'application de ces deux textes, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; que lorsqu'il est saisi, il appartient au juge des…

sollicite de la cour qu'elle constate la nullité de la rupture de son contrat de travail en raison de son statut protégé et demande sa réintégration ; que la demande de nullité de la rupture en raison de son statut protégé doit être rejetée ; qu'en effet, au moment de la transaction soit le 6 septembre 2005, M. P...

; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il en est de même, en application de l'article L 2411-10, pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ; que la formalité de la lettre recommandée étant prévue pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité, la protection est acquise dès lors que l'employeur a connaissance de la candidature du salarié avant d'engager la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant l'envoi ou la remise en main propre…

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de…

; qu'en jugeant que les griefs qui n'ont pas été évoqués par l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement soumise à autorisation ne peuvent plus l'être après expiration de la période de protection, sans constater que l'employeur avait une connaissance exacte de ces faits avant l'expiration de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où les faits commis par le salarié ont été portés à la connaissance de l'employeur ; qu'en affirmant que les griefs relatifs aux graves dysfonctionnements du service dont M. Y...

administrative par lettre du 26 octobre 2012, avait fait acte de candidature aux élections professionnelles de l'entreprise devant se tenir le 25 octobre suivant par courrier du 11 octobre 2012 et que sa candidature avait été jugée irrégulière par le tribunal d'instance par un jugement du 10 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L.

1°/ que dès lors que la période de protection légale d'un salarié a pris fin au jour de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur retrouve le droit de le licencier, même pour des faits commis en tout ou partie durant la période de protection, sans autorisation de l'autorité administrative, qui n'est plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L.

rapport aux éléments de comparaison produits par Madame Y..., la cour d'appel a en réalité écarté le rapport en la seule raison qu'il n'avait pas été contradictoirement établi et a ainsi méconnu ses pouvoirs en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui entend bénéficier de la protection de l'article L. 2411-10 du Code du travail de démontrer que l'employeur avait connaissance de sa candidature imminente lorsqu'il a entamé la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour considérer que Madame Y... pouvait prétendre au bénéfice de cette protection, la cour d'appel s'est fondée sur la lettre de Madame Y... prétendument signée par Madame A... en date du 10 mars 2015, au motif que l'exposante ne prouvait pas que la signature prêtée à Madame A...

l'organisation d'un second tour des élections ; qu'il convient en conséquence de considérer que la candidature de Yassine Y... intervenue le 11mars 2016 à 16 heures ne peut être assimilée à une fraude ; qu'au surplus il n'appartient pas au tribunal d'instance de se prononcer sur la validité de la procédure de licenciement au regard des articles L 2411-7 et L 2411-10 du code du travail mais uniquement sur le caractère frauduleux de la candidature de Yassine Y... ; qu'il y ‘a lieu, en conséquence, de débouter la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES de ses prétentions.