Article L. 2411-10 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de son syndicat n'avaient pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 7. Aux termes de cet article, l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-23.893

de son syndicat n'avaient pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 7. Aux termes de cet article, l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.

Extrait du texte

bénéficie de la protection contre les licenciements visée à l'article L. 2411-10 du code du travail ; que son licenciement est alors soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; mais que dans sa décision administrative du 23 mai 2014, l'inspecteur du travail, après enquête, refuse d'autoriser le licenciement de M. Q... T... au motif que « l'employeur n'apporte aucun élément matériel permettant d'établir la réalité des faits invoqués et leur gravité, mais uniquement des allégations » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-22.785

bénéficie de la protection contre les licenciements visée à l'article L. 2411-10 du code du travail ; que son licenciement est alors soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; mais que dans sa décision administrative du 23 mai 2014, l'inspecteur du travail, après enquête, refuse d'autoriser le licenciement de M. Q... T... au motif que « l'employeur n'apporte aucun élément matériel permettant d'établir la réalité des faits invoqués et leur gravité, mais uniquement des allégations » .

Extrait du texte

à l'entretien préalable au licenciement; qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du même code, l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.057

à l'entretien préalable au licenciement; qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du même code, l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de.

Extrait du texte

ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement » ; que l'article L 2411-10 du même code était, au temps des faits, rédigé dans les mêmes termes concernant les candidats aux fonctions de membre élu du Comité d'entreprise ; que pour l'application de ces deux textes, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-21.454

ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement » ; que l'article L 2411-10 du même code était, au temps des faits, rédigé dans les mêmes termes concernant les candidats aux fonctions de membre élu du Comité d'entreprise ; que pour l'application de ces deux textes, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles .

Extrait du texte

P... ne bénéficiait plus de la protection issue de l'application de l'article L 2411-10 du code du travail relatif à la candidature aux élections des membres du comité d'entreprise ; qu'en effet, le terme de six mois prenait fin au 9 août 2005 ; que les demandes formées en conséquence doivent être rejetées ; que la demande de réintégration est également inopérante en raison de la liquidation de la société, le 15 avril 2010 ; qu'avant cette date, ni l'employeur ni le mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la liquidation n'ont procédé au licenciement du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-20.519

P... ne bénéficiait plus de la protection issue de l'application de l'article L 2411-10 du code du travail relatif à la candidature aux élections des membres du comité d'entreprise ; qu'en effet, le terme de six mois prenait fin au 9 août 2005 ; que les demandes formées en conséquence doivent être rejetées ; que la demande de réintégration est également inopérante en raison de la liquidation de la société, le 15 avril 2010 ; qu'avant cette date, ni l'employeur ni le mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la liquidation n'ont procédé au licenciement du salarié .

Extrait du texte

au licenciement ; qu'il en est de même, en application de l'article L 2411-10, pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ; que la formalité de la lettre recommandée étant prévue pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité, la protection est acquise dès lors que l'employeur a connaissance de la candidature du salarié avant d'engager la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant l'envoi ou la remise en main propre de la lettre le convoquant en vue d'un entretien préalable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-22.145

au licenciement ; qu'il en est de même, en application de l'article L 2411-10, pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ; que la formalité de la lettre recommandée étant prévue pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité, la protection est acquise dès lors que l'employeur a connaissance de la candidature du salarié avant d'engager la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant l'envoi ou la remise en main propre de la lettre le convoquant en vue d'un entretien préalable .

Extrait du texte

Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables ; Attendu que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-14.716

Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables ; Attendu que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due.

Extrait du texte

avant l'expiration de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où les faits commis par le salarié ont été portés à la connaissance de l'employeur ; qu'en affirmant que les griefs relatifs aux graves dysfonctionnements du service dont M. Y... avait la charge étaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-14.170

avant l'expiration de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où les faits commis par le salarié ont été portés à la connaissance de l'employeur ; qu'en affirmant que les griefs relatifs aux graves dysfonctionnements du service dont M. Y... avait la charge étaient.

Extrait du texte

du 10 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour retenir que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une protection attachée à une candidature frauduleuse, que la candidature du salarié avait été jugé irrégulière et frauduleuse dans la décision du tribunal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034

du 10 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour retenir que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une protection attachée à une candidature frauduleuse, que la candidature du salarié avait été jugé irrégulière et frauduleuse dans la décision du tribunal.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ qu'aucun détournement de procédure ne peut être retenu lorsque les faits reprochés au salarié protégé ont été commis ou connus de l'employeur à une date proche de l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 ; que pour retenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.562

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ qu'aucun détournement de procédure ne peut être retenu lorsque les faits reprochés au salarié protégé ont été commis ou connus de l'employeur à une date proche de l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 ; que pour retenir.

Extrait du texte

2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui entend bénéficier de la protection de l'article L. 2411-10 du Code du travail de démontrer que l'employeur avait connaissance de sa candidature imminente lorsqu'il a entamé la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour considérer que Madame Y... pouvait prétendre au bénéfice de cette protection, la cour d'appel s'est fondée sur la lettre de Madame Y... prétendument signée par Madame A... en date du 10 mars 2015, au motif que l'exposante ne prouvait pas que la signature prêtée à Madame A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-16.951

2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui entend bénéficier de la protection de l'article L. 2411-10 du Code du travail de démontrer que l'employeur avait connaissance de sa candidature imminente lorsqu'il a entamé la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour considérer que Madame Y... pouvait prétendre au bénéfice de cette protection, la cour d'appel s'est fondée sur la lettre de Madame Y... prétendument signée par Madame A... en date du 10 mars 2015, au motif que l'exposante ne prouvait pas que la signature prêtée à Madame A...

Extrait du texte

de la procédure de licenciement au regard des articles L 2411-7 et L 2411-10 du code du travail mais uniquement sur le caractère frauduleux de la candidature de Yassine Y... ; qu'il y ‘a lieu, en conséquence, de débouter la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES de ses prétentions. 1) ALORS QUE la candidature d'un salarié aux élections revêt un caractère frauduleux, comme étant inspirée non par l'intérêt de la collectivité des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-19.733

de la procédure de licenciement au regard des articles L 2411-7 et L 2411-10 du code du travail mais uniquement sur le caractère frauduleux de la candidature de Yassine Y... ; qu'il y ‘a lieu, en conséquence, de débouter la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES de ses prétentions. 1) ALORS QUE la candidature d'un salarié aux élections revêt un caractère frauduleux, comme étant inspirée non par l'intérêt de la collectivité des.