Article L. 2411-10 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

que la société SPBI Beneteau considère exactement au visa de l'article L. 2411-10 du code du travail, et d'ailleurs sans être contestée par M. X..., que l'autorisation du licenciement n'avait pas à être requise, dès lors que l'employeur n'avait pas préalablement au 23 mai 2011 été informé de l'imminence de la désignation du salarié à ces fonctions de représentation syndicale ; que la société SPBI Beneteau justifie (sa pièce 17) que le 26 mai 2011 M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-18.229

que la société SPBI Beneteau considère exactement au visa de l'article L. 2411-10 du code du travail, et d'ailleurs sans être contestée par M. X..., que l'autorisation du licenciement n'avait pas à être requise, dès lors que l'employeur n'avait pas préalablement au 23 mai 2011 été informé de l'imminence de la désignation du salarié à ces fonctions de représentation syndicale ; que la société SPBI Beneteau justifie (sa pièce 17) que le 26 mai 2011 M.

Extrait du texte

propres constatations, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-28.483

propres constatations, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-7 du code du travail.

Extrait du texte

qu'il résulte notamment des dispositions des articles L.2411-7 et L. 2411-10, du code du travail que les candidats aux élections du comité d'entreprise, des délégués du personnel et de la délégation unique du personnel sont protégés pendant six mois à compter de l'envoi des listes de candidature, et que cette protection se prolonge après l'issue de son mandat pendant une durée au moins égale à 6 mois, qu'il ne peut en conséquence être valablement soutenu que la candidature déclarée le 16 juillet 2014 alors que la salariée Mme R...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-23.377

qu'il résulte notamment des dispositions des articles L.2411-7 et L. 2411-10, du code du travail que les candidats aux élections du comité d'entreprise, des délégués du personnel et de la délégation unique du personnel sont protégés pendant six mois à compter de l'envoi des listes de candidature, et que cette protection se prolonge après l'issue de son mandat pendant une durée au moins égale à 6 mois, qu'il ne peut en conséquence être valablement soutenu que la candidature déclarée le 16 juillet 2014 alors que la salariée Mme R...

Extrait du texte

ALORS QUE, conformément aux dispositions des articles L 2411-7 alinéa 2 et L 2411-10 alinéa 2 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; que la cour d'appel a considéré que « Monsieur [I] n'avait pas la qualité de représentant de l'employeur au sens du droit du travail et qu'en conséquence l'information qui aurait pu lui être transmise ne pouvait valoir à elle seule information de l'employeur » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, 14-26.861

ALORS QUE, conformément aux dispositions des articles L 2411-7 alinéa 2 et L 2411-10 alinéa 2 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; que la cour d'appel a considéré que « Monsieur [I] n'avait pas la qualité de représentant de l'employeur au sens du droit du travail et qu'en conséquence l'information qui aurait pu lui être transmise ne pouvait valoir à elle seule information de l'employeur » .

Extrait du texte

de la période de protection, la cour d'appel a aussi violé les articles L. 2411-10 et L. 1232-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 15-11.052

de la période de protection, la cour d'appel a aussi violé les articles L. 2411-10 et L. 1232-1 du code du travail.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; Attendu que pour l'application de ces textes, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-12.724

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; Attendu que pour l'application de ces textes, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement .

Extrait du texte

'elle forme à ce titre, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 2411-10 du code du travail, lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, l'autorisation administrative de licenciement est requise ; que cependant que pour l'application des articles L. 2326.1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code, c'est au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-16.129

'elle forme à ce titre, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 2411-10 du code du travail, lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, l'autorisation administrative de licenciement est requise ; que cependant que pour l'application des articles L. 2326.1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code, c'est au.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit, en en omettant le contenu tout en ayant visé ce document dans sa décision ; qu'en considérant que le rapport de l'inspecteur du travail ne démontrait pas que l'employeur connaissait l'imminence de la candidature de M. X... aux élections dès lors qu'il concluait qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-11.971

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit, en en omettant le contenu tout en ayant visé ce document dans sa décision ; qu'en considérant que le rapport de l'inspecteur du travail ne démontrait pas que l'employeur connaissait l'imminence de la candidature de M. X... aux élections dès lors qu'il concluait qu'il.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance radicalement inopérante que l'employeur avait consulté le 23 janvier 2008 le comité d'entreprise et saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, lorsque la procédure de licenciement était en cours, pour en déduire que le salarié bénéficiait de la protection légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-19.887

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance radicalement inopérante que l'employeur avait consulté le 23 janvier 2008 le comité d'entreprise et saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, lorsque la procédure de licenciement était en cours, pour en déduire que le salarié bénéficiait de la protection légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

de délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise ou du CHSCT (L. 2411-10) ; que cette protection d'une durée de six mois débute dès que l'employeur a connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence ; qu'il faut se placer à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable pour vérifier si cette condition est remplie ;- la lettre de licenciement-cette lettre de trois pages vise formellement quatre griefs : 1/ vos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-25.830

de délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise ou du CHSCT (L. 2411-10) ; que cette protection d'une durée de six mois débute dès que l'employeur a connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence ; qu'il faut se placer à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable pour vérifier si cette condition est remplie ;- la lettre de licenciement-cette lettre de trois pages vise formellement quatre griefs : 1/ vos.

Extrait du texte

période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un détournement de la procédure assurant la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun attachée à la qualité de salarié protégé, le fait pour un employeur de mettre en oeuvre une procédure de licenciement de droit commun postérieurement à l'expiration de la période de protection à raison de faits commis postérieurement à la période de protection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.081

période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un détournement de la procédure assurant la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun attachée à la qualité de salarié protégé, le fait pour un employeur de mettre en oeuvre une procédure de licenciement de droit commun postérieurement à l'expiration de la période de protection à raison de faits commis postérieurement à la période de protection .

Extrait du texte

que de même, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail, que la date de référence à l'application du statut protecteur du candidat aux fonctions électives est la date d'envoi de la convocation du salarié à l'entretien préalable à licenciement ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, que Monsieur Frédéric X... a été convoqué à un entretien préalable à licenciement par courrier posté le 27 avril.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-24.041

que de même, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail, que la date de référence à l'application du statut protecteur du candidat aux fonctions électives est la date d'envoi de la convocation du salarié à l'entretien préalable à licenciement ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, que Monsieur Frédéric X... a été convoqué à un entretien préalable à licenciement par courrier posté le 27 avril.