Article L. 2411-10 : texte et décisions associées – page 3

ait été mandaté par la CFDT le 4 mars 2011 pour participer aux négociations annuelles obligatoires de 2011 et qu'il ait ensuite sollicité un congé le 20 avril 2011 pour suivre une formation économique, sociale et syndicale organisée les 26 et 27 mai 2011 ne suffit pas à caractériser son intention future d'occuper des fonctions de représentant syndicale dans l'entreprise ; que la société SPBI Beneteau considère exactement au visa de l'article L. 2411-10 du code du travail, et d'ailleurs sans être contestée par M.

alors subsidiairement qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas connaissance de la candidature ou de son imminence au jour où il avait engagé la procédure de licenciement, en disant que le salarié bénéficiait de la protection accordée aux candidats aux élections professionnelles sans tirer les conséquences de ses propres constatations, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-7 du code du travail.

travail de refuser le licenciement de Mme R..., salariée protégée à l'époque de la procédure de licenciement économique et jusqu'au terme de son mandat le 19 mai 2014 ; que Mme R... a, dans la suite de son mandat précédent présenté sa candidature pour les élections de délégué du personnel ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles L.2411-7 et L.

licenciement n'encourt donc pas la nullité sur ce fondement ; la décision du Conseil de Prud'hommes doit donc être confirmée sur ce point ; …/…M. [R] sera condamné à payer à la SAS Techman Industrie la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE, conformément aux dispositions des articles L 2411-7 alinéa 2 et L 2411-10 alinéa 2 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; que la cour d'appel a considéré que « Monsieur [I] n'avait pas la qualité de représentant de l'employeur au sens du droit du travail et qu'en conséquence l'information qui aurait pu lui être transmise ne pouvait valoir à elle…

; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il y avait lieu de n'examiner que les faits postérieurs à l'expiration de la période de protection pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement quand les faits antérieurs pouvaient constituer à eux-seuls une cause de licenciement dès lors que le ministre du travail n'avait pas rendu sa décision à la date de la fin de la période de protection, la cour d'appel a aussi violé les articles L. 2411-10 et L. 1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEAS France à payer à M. [Z] la somme de 90.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance relative à l'exercice des options d'achat ; AUX MOTIFS QUE M.

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

; qu'en l'absence de preuve de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé ou de déclaration d'inaptitude à la suite d'un accident du travail, Madame [G] ne peut pas davantage invoquer la législation protectrice des travailleurs handicapés ou accidentés du travail et doit également être déboutée des demandes qu'elle forme à ce titre, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 2411-10 du code du travail, lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, l'autorisation administrative de licenciement est requise ; que cependant que pour l'application des articles L. 2326.1, L. 2411-5 et L.

; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces circonstances de fait, relevées tant par l'arrêt que par la lettre de licenciement, que l'employeur avait, à la date de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, connaissance de l'imminence de la candidature de M. X... aux élections professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit, en en omettant le contenu tout en ayant visé ce document dans sa décision ; qu'en considérant que le rapport de l'inspecteur du travail ne démontrait pas que l'employeur connaissait l'imminence de la candidature de M. X...

, le 3 janvier 2008, laquelle était motivée par la révélation de nouveaux faits commis par le salarié, sans cependant caractériser que cette seconde convocation aurait constitué une nouvelle procédure de licenciement distincte de la première à laquelle l'employeur aurait renoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance radicalement inopérante que l'employeur avait consulté le 23 janvier 2008 le comité d'entreprise et saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, lorsque la procédure de licenciement était en cours, pour en déduire que le salarié bénéficiait de la protection légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que si la loi étend aux représentants du personnel au CHSCT la protection en matière de licenciement accordé aux membres du comité d'entreprise (L. 2411-13), cette protection n'est pas étendue aux représentants syndicaux désignés dans un cadre conventionnel ; que la protection en matière de licenciement bénéficie aux candidats à un mandat électif, qu'il s'agisse des élections de délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise ou du CHSCT (L.

1°/ qu'aucun texte ne sanctionne de nullité le licenciement mis en oeuvre et prononcé par un employeur postérieurement à l'expiration de la période de protection ; qu'il appartient seulement au juge d'apprécier si ces faits sont de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en déclarant nul le licenciement dont la procédure avait été initiée après la fin de la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L.

sociétés ; qu'en conséquence, la protection ne saurait s'appliquer à Monsieur Frédéric X... sur le fondement des dispositions des articles des articles L. 2142-1-1 et L. 2411-3 du code du travail en qualité de représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'entreprise ; que de même, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail, que la date de référence à l'application du statut protecteur du candidat aux fonctions électives est la date d'envoi de la convocation du salarié à l'entretien préalable à licenciement ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, que Monsieur Frédéric X...