Article L. 2411-10 : texte et décisions associées – page 4

le 17 décembre 2003, le salarié ne bénéficiait plus de la protection attachée à sa qualité de candidat aux élections représentants élus du personnel au comité d'entreprise, quand il s'évinçait de ses propres constatations comme du rapport du service audit inspection de l'UNEDIC que les conclusions de l'enquête avaient été communiquées à l'employeur au cours de ladite période de protection, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants au regard de l'article L.

et n'avait pu être ouvert, ni lu par les dirigeants du groupe ; qu'en reprochant à l'exposante de faire état de situations de blocage des boîtes mails, sans apporter la preuve que le message en cause n'avait pu être ouvert et lu par les dirigeants de l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que si, selon l'article L.

; qu'elle s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel par une déclaration adressée à l'employeur le 20 février 2007 et a été licenciée pour faute grave le 6 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement nul pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le point de départ de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel et des représentants élus du personnel au comité d'entreprise court à partir de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur des listes de candidature ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme X...

, même si l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier sauf pour le salarié à établir l'existence d'un abus de pouvoir commis par l'employeur ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce, puisque l'appelante justifie avoir procédé à une enquête préalable et ensuite, avoir saisi l'inspecteur du travail dans les conditions prévues par l'article L 2411-10 du code du travail ; qu'au surplus, la décision de rejet de l'inspecteur du travail ne fait nullement état de motifs factices mais de l'absence de démonstration par l'employeur de l'imputabilité des faits à la salariée ; qu'enfin l'employeur a exécuté cette décision en payant le salaire correspondant à la mise à pied injustifiée et a aussitôt invité la salariée à reprendre son activité ; que, dans ces conditions le jugement sera infirmé et l'intimée…

délégué syndical au sein de l'association les 24 janvier 2002 et 1er décembre 2002 que Lounès X... luimême ; la protection invoquée par Lounès X... était donc expirée au jour du licenciement ; Lounès X... invoque d'autre part la protection attachée aux candidatures imminentes prévues par les articles L. 2411-7 du Code du travail (ancien article L. 425-1) pour les délégués du personnel et L. 2411-10 (ancien article L.

et les élus du comité d'entreprise ayant alors seulement décidé de " faire démarrer l'appel à candidature lors de la prochaine réunion du CE " ; qu'en décidant que la salariée pouvait bénéficier de la protection accordée aux candidats aux élections du CHSCT en vertu d'une candidature présentée le 7 décembre 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L.

D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL et que celui-ci avait connaissance de sa candidature imminente aux prochaines élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, son licenciement est intervenu sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'Inspecteur du Travail ; qu'en conséquence, en application de l'article L.2411-10 du code du travail, son licenciement est nul et qu'il doit être procédé à sa réintégration ; que la société IBM soutient que l'appelant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'elle a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant la convocation à l'entretien préalable et que dès lors, l'autorisation de l'Inspecteur du Travail n'était nullement requise ; Considérant que pour rapporter la preuve de la connaissance par l'employeur de…