Article L. 2411-10 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants au regard de l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que l'employeur établissait n'avoir eu une exacte connaissance des fautes commises par le salarié qu'à l'expiration de la période de protection, ce dont elle a exactement déduit que ces faits n'avaient pas à être soumis à l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-19.686

cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants au regard de l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que l'employeur établissait n'avoir eu une exacte connaissance des fautes commises par le salarié qu'à l'expiration de la période de protection, ce dont elle a exactement déduit que ces faits n'avaient pas à être soumis à l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

a renversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.661

a renversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants.

Extrait du texte

protecteur, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le point de départ de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel et des représentants élus du personnel au comité d'entreprise court à partir de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur des listes de candidature ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme X... ne bénéficiait pas du statut de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-18.440

protecteur, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le point de départ de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel et des représentants élus du personnel au comité d'entreprise court à partir de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur des listes de candidature ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme X... ne bénéficiait pas du statut de.

Extrait du texte

saisi l'inspecteur du travail dans les conditions prévues par l'article L 2411-10 du code du travail ; qu'au surplus, la décision de rejet de l'inspecteur du travail ne fait nullement état de motifs factices mais de l'absence de démonstration par l'employeur de l'imputabilité des faits à la salariée ; qu'enfin l'employeur a exécuté cette décision en payant le salaire correspondant à la mise à pied injustifiée et a aussitôt invité la salariée à reprendre son activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.640

saisi l'inspecteur du travail dans les conditions prévues par l'article L 2411-10 du code du travail ; qu'au surplus, la décision de rejet de l'inspecteur du travail ne fait nullement état de motifs factices mais de l'absence de démonstration par l'employeur de l'imputabilité des faits à la salariée ; qu'enfin l'employeur a exécuté cette décision en payant le salaire correspondant à la mise à pied injustifiée et a aussitôt invité la salariée à reprendre son activité .

Extrait du texte

2411-7 du Code du travail (ancien article L. 425-1) pour les délégués du personnel et L. 2411-10 (ancien article L. 436-1) pour les membres du comité d'entreprise ; selon ces textes, l'autorisation administrative de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature a été reçue par l'employeur ou lorsque le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468

2411-7 du Code du travail (ancien article L. 425-1) pour les délégués du personnel et L. 2411-10 (ancien article L. 436-1) pour les membres du comité d'entreprise ; selon ces textes, l'autorisation administrative de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature a été reçue par l'employeur ou lorsque le.

Extrait du texte

présentée le 7 décembre 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que selon les témoignages de Mmes Y...et A..., un appel à candidature pour les élections du CHSCT aurait été affiché au sein de l'entreprise " début décembre 2006 " qu'en se fondant sur une telle indication pour justifier la protection accordée à Mme X...dès le 7 décembre 2006, sans vérifier à quelle date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-67.335

présentée le 7 décembre 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que selon les témoignages de Mmes Y...et A..., un appel à candidature pour les élections du CHSCT aurait été affiché au sein de l'entreprise " début décembre 2006 " qu'en se fondant sur une telle indication pour justifier la protection accordée à Mme X...dès le 7 décembre 2006, sans vérifier à quelle date.