Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.661

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2011

Numéro d'affaire

10-23.661

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02633

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 1er juillet 2010), que M. X... a été engagé par la société IBM France selon un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2007 en qualité de cadre conseiller ; qu'il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2009 à un entretien préalable à son licenciement et a été licencié par lettre recommandée du 13 août 2009 ; que, contestant son licenciement pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, aux motifs que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que la société IBM France fait grief à l'arrêt de la condamner à réintégrer M. X... sous ast…