Article L. 227-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de l'ancien président pour signer l'engagement du 10 mai 2016. L'article L. 227-6 du code du commerce dispose que : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.916

de l'ancien président pour signer l'engagement du 10 mai 2016. L'article L. 227-6 du code du commerce dispose que : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes.

Extrait du texte

» mais d'employeur ; que s'il est exact que par application de l'article L. 227-6 alinéa 1 du code de commerce, la SAS est obligatoirement dotée d'un président qui la représente à l'égard des tiers, l'article L. 227-6 alinéa 3 du même code prévoit que les statuts peuvent permettre de désigner une ou plusieurs personnes, nommées directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, dotées des mêmes pouvoirs ; qu‘il est également possible, dans cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-22.079

» mais d'employeur ; que s'il est exact que par application de l'article L. 227-6 alinéa 1 du code de commerce, la SAS est obligatoirement dotée d'un président qui la représente à l'égard des tiers, l'article L. 227-6 alinéa 3 du même code prévoit que les statuts peuvent permettre de désigner une ou plusieurs personnes, nommées directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, dotées des mêmes pouvoirs ; qu‘il est également possible, dans cette.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1998 du code civil, L. 227-6 du code du commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le directeur général d'une société mère qui informe le salarié d'une filiale du secteur dont il est en charge que celui-ci bénéficie d'une augmentation de salaire, agit par mandat apparent et engage définitivement l'employeur à l'égard dudit salarié ; que dès lors que Mme X... démontrait qu'elle avait été informée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 12-28.591

sa décision de base légale au regard des articles 1998 du code civil, L. 227-6 du code du commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le directeur général d'une société mère qui informe le salarié d'une filiale du secteur dont il est en charge que celui-ci bénéficie d'une augmentation de salaire, agit par mandat apparent et engage définitivement l'employeur à l'égard dudit salarié ; que dès lors que Mme X... démontrait qu'elle avait été informée par M.

Extrait du texte

représenter la société est son président ; qu'en application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, troisième alinéa, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président ; qu'aux termes des statuts versés aux débats, le président de la Société ND LOGISTICS peut donner «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-14.040

représenter la société est son président ; qu'en application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, troisième alinéa, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président ; qu'aux termes des statuts versés aux débats, le président de la Société ND LOGISTICS peut donner «.

Extrait du texte

dispositions ne sont pas applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 227-6 du code du commerce ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'une sanction ne peut être prononcée que par un représentant de l'employeur muni de pouvoirs suffisants ; qu'en retenant que le titre de directeur de ressources humaines suffisait à créer une présomption de pouvoirs au profit de sa titulaire, quand il lui appartenait de rechercher si cette dernière était effectivement investie de pouvoirs suffisants, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-24.367

dispositions ne sont pas applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 227-6 du code du commerce ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'une sanction ne peut être prononcée que par un représentant de l'employeur muni de pouvoirs suffisants ; qu'en retenant que le titre de directeur de ressources humaines suffisait à créer une présomption de pouvoirs au profit de sa titulaire, quand il lui appartenait de rechercher si cette dernière était effectivement investie de pouvoirs suffisants, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 11-11.345

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'.

Extrait du texte

délégation de pouvoirs dans les formes et conditions prévues par l'article L 227-6 du code du travail, cependant que le licenciement d'un salarié relève de la gestion interne de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ALORS 2°) QUE : sauf lorsqu'une disposition régissant les relations de travail institue une garantie de fond au profit du salarié en identifiant les personnes habilitées à prononcer un licenciement, tout membre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-23.257

délégation de pouvoirs dans les formes et conditions prévues par l'article L 227-6 du code du travail, cependant que le licenciement d'un salarié relève de la gestion interne de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ALORS 2°) QUE : sauf lorsqu'une disposition régissant les relations de travail institue une garantie de fond au profit du salarié en identifiant les personnes habilitées à prononcer un licenciement, tout membre de.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-16.682

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-15.426

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la.

Extrait du texte

de licenciement ; qu'en s'appuyant sur les dispositions de l'article L 227-6 du Code du commerce, selon lesquelles la société (par actions simplifiées) est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, lequel président peut confier les pouvoirs qui lui sont propres à un directeur général, que monsieur X... conteste que le directeur d'exploitation ait eu qualité pour signer la lettre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2011, 09-72.924

de licenciement ; qu'en s'appuyant sur les dispositions de l'article L 227-6 du Code du commerce, selon lesquelles la société (par actions simplifiées) est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, lequel président peut confier les pouvoirs qui lui sont propres à un directeur général, que monsieur X... conteste que le directeur d'exploitation ait eu qualité pour signer la lettre de.

Extrait du texte

par action simplifiée, était représentée, en application de l'article L.227-6 du Code du commerce, par son président et, si les statuts le prévoyaient, par un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ; que cependant la lettre de licenciement du 6 juin 2007 avait été signée par le seul «manageur comptable» de l'entreprise, dont il n'était justifié ni même prétendu qu'il eût jamais été délégué dans les pouvoirs des représentants légaux ou statutaires de la société CORA .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-40.982

par action simplifiée, était représentée, en application de l'article L.227-6 du Code du commerce, par son président et, si les statuts le prévoyaient, par un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ; que cependant la lettre de licenciement du 6 juin 2007 avait été signée par le seul «manageur comptable» de l'entreprise, dont il n'était justifié ni même prétendu qu'il eût jamais été délégué dans les pouvoirs des représentants légaux ou statutaires de la société CORA .

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-30.215

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la.