L. 227-6 du Code du travail

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 825 F-D Pourvoi n° B 23-22.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEP… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10973 F Pourvoi n° A 21-15.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10546 F Pourvoi n° F 20-18.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le sursis à statuer. ( ) Pour autant, une décision de référé n'a autorité de chose jugée qu'au provisoire, de sorte qu'il appartient au juge de rechercher si, au moment où il statue, les conditions du référé sont remplies, d'autres décisions ultérieures, y compris en référé, étant susceptibles de tirer les conséquenc… [...]

[...] 1) ALORS QUE le signataire d'une lettre de licenciement doit disposer à la date de la notification du licenciement, de la qualité et du titre l'habilitant à signer la lettre de licenciement qui en fait expressément mention ; que le pouvoir de représentation à l'égard des tiers au sein d'une société par actions simplifiée est dévolu à son… [...]

[...] ALORS QUE, premièrement, les statuts des sociétés par actions simplifiées peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier, à savoir, à défaut de limitation statutaire,… [...]

[...] 1./ ALORS QU' il appartient à celui qui conteste la réalité d'un contrat de travail apparent d'établir qu'il est fictif; qu'après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail écrit, d'entretiens professionnels pour les années 2012 et 2013, d'une lettre de licenciement pour faute grave et d'un bulletin de salaire délivré à l'occasio… [...]

[...] ALORS QUE 1°), dans une société par actions simplifiées, le pouvoir de licencier n'appartient qu'au président, en l'absence de disposition statutaire ou de délégation attribuant ce pouvoir à une autre personne ; qu'en considérant que Mme A... aurait eu le pouvoir de notifier un licenciement à Mme X..., salariée de la SAS SGIBC, aux motif… [...]

[...] ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, DES PREMIERS JUGES QUE sur l'assujettissement à cotisations de l'indemnité de licenciement versée à M. Y... (point 10 de la lettre d'observations 148 590 euros), la SAS KDI expose : - que M. Y... a été engagé par la société Nozal devenue la SAS KDI dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à c… [...]

[...] 1°/ qu'en vertu des articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président ; que seuls les statuts de la SAS peuvent accorder à une personne autre que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, un pouvoir de repré… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10656 F Pourvoi n° Z 15-29.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10351 F Pourvoi n° A 16-11.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1874 F-D Pourvoi n° N 15-16.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le protocole préélectoral conclu le 9 décembre 2013 entre des syndicats et un représentant de la direction indique dans son préambule qu'il a pour objet d'organiser sous la forme d'une délégation unique du personnel, le renouvellement des délégués du personnel et l'élection du comité d'entreprise « de la clinique Gallieni… [...]

[...] 1/ ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cet… [...]

[...] 2°/ qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que le salarié a été convoqué à un entretien préalable par M. Y..., directeur r… [...]

[...] 1°/ que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité ; que cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ses représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectu… [...]

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y..., salariée de la société ASB FINANCES reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préav… [...]

[...] 1°/ qu'aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir de procéder à des embauches ou à des augmentations de salaires soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que Marc Y... n'était plus dirigeant statutaire mais salarié de… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, l'état de subordination caractérisant le contrat de travail doit concerner les fonctions techniques exercées cumulativement avec le mandat social et ne saurait résulter des seules directives émanant des autres organes de la société qui ne concernent qu… [...]