Article L. 227-6 : texte et décisions associées – page 2

gestion financière commune des trois sociétés par la société mère ainsi qu'une prise de décision au niveau de la société mère des choix stratégiques et des projets de restructuration du groupe ; qu'en refusant néanmoins de constater une confusion dans la direction des trois sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 225-58, L. 225-64, L. 225-66 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L.

ses constatations que toute la procédure de licenciement avait été menée par ce directeur régional Est, responsable des magasins Lapeyre exploités par la société Distrilap et qu'il devait être considéré de fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et 1998 du code civil ; 3°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsqu'il soutient en justice sa validité ; qu'en annulant le licenciement au prétexte qu'il avait été prononcé par une lettre signée de M. Y...

chargée de la gestion administrative de la société Les Vergers de la Coupée dont la fonction impliquait notamment le pouvoir de recruter ou de licencier des salariés ; qu'en jugeant pourtant que le licenciement était nul, dès lors qu'il n'avait pas été effectué par une personne ayant délégation de pouvoir à cet effet, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et L.

; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; que dès lors, en décidant, pour conclure à l'existence d'une faute grave de la part de Madame Y..., que celle-ci avait outrepassé ses pouvoirs et s'était immiscée sans titre dans le licenciement de Madame B..., faute d'avoir reçu une délégation expresse de pouvoirs en matière de gestion du personnel, la Cour d'appel a violé les articles L 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L 1232-6 du Code du travail, 1984 et 1998 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en concluant que Madame Y...avait outrepassé ses pouvoirs en procédant au licenciement de Madame B..., faute d'avoir reçu une délégation expresse de pouvoirs en matière de gestion du personnel sans rechercher, ainsi qu'elle…

Y..., comme d'autres directeurs, avait procédé en sa qualité de directeur général de l'activité maintenance de la société Dasa Korus, tout au long de l'année 2007, à des embauches et à des augmentations de salaire et que celle accordée à Mme X... en contrepartie d'une extension des responsabilités de cette salariée s'inscrivait dans cette pratique normale et habituelle ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 du code civil, L. 227-6 du code du commerce et L.

concernant un plan de paiement, sans constater, ni rechercher si ce contrôle du Président ou du Comité de Direction ne concernait pas les seules activités de l'intéressé en tant que Directeur Général, mandataire social, ce qui n'était pas de nature à caractériser un lien de subordination au sens du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-1, L. 227-6 et L. 227-7 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en se bornant à viser les clauses du contrat de travail de Monsieur Y...

003 € à titre de salaire sur mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, 24. 570, 54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 095, 09 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 45. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE " … si la règle instituée par l'article L.

; qu'en décidant que le licenciement survenu en février 2008 était nul et de nul effet sans examiner les éléments apportés par Monsieur X... dont il pouvait résulter qu'après avoir été révoqué de ses fonctions de directeur général, il avait été maintenu dans l'obligation d'exécuter une prestation de travail sous la subordination juridique de la société qui a prononcé son licenciement en février 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L.

000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « Sur le pouvoir de licencier : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, pour être valable le licenciement doit procéder de la notification d'une lettre de licenciement émanant de l'employeur ou de son représentant ; que dans les sociétés par actions simplifiées, si en vertu de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 27 février 2006, par la société par actions simplifiée France Quick (la société) en qualité de manager ; qu'il a été licencié par lettre du 5 avril 2007 signée du directeur d'établissement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

; que le manquement à cette règle est insusceptible de régularisation postérieure et rend le licenciement, à tout le moins, à ce stade de la procédure, sans cause réelle et sérieuse ; que la Société ND LOGISTICS est une société par actions simplifiées (SAS) ; que le seul organe prévu par la loi pour représenter la société est son président ; qu'en application de l'article L.

; qu'en écartant l'effet libératoire de cette décision de retrait aux motifs inopérants de la nullité de la clause et que la possibilité d'en délier le salarié n'était pas prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L.