Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.669

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

16-28.669

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10858

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10858 F Pourvoi n° T 16-28.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la commune de Villefranche-sur-Mer, dont le siège est [...] , représentée par son maire en exercice, venant aux droits de la Société publique locale Villefranchoise, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisan…