Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.272

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Handicap / aménagement • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2411-10 Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/09/2020
Numéro d'affaire: 19-12.272
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00789

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Cour de cassation Licenciement Nullité du licenciement Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Égalité de traitement Handicap / aménagement Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvois n° H 19-12.272 G 19-12.273 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme D...

C... , domiciliée [...] , 2°/ Mme S...

Q..., domiciliée [...] , ont formé respectivement les pourvois n° H 19-12.272 et G 19-12.273 contre deux arrêts rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FO-UD 13 des transports et de la logistique, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Vortex, société par action unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

Y...

G..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Vortex, 4°/ à M.

L...

N..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Vortex, 5°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

R...

M..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vortex, 6°/ à M.

E...

B..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vortex, défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes Q... et C... , de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Vortex, de MM.

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