Article L. 2412-7 : texte et décisions associées

L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait

de son détachement dans le délai de deux mois avant l'expiration de la dernière période de détachement et si l'association ADSEA ne s'était pas bornée à tirer les conséquences de l'absence de toute demande de renouvellement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités et des articles L. 2411-1 et L.

En outre le non-respect des dispositions relatives à la protection des salariés investis d'un mandat de représentation du personnel par la société City One Bags, justifie l'octroi d'une indemnité complémentaire de 3.000 euros ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8 al. 2), la société City One Bags faisait valoir que le texte applicable en la cause était l'article L. 2412-7 du code du travail, selon lequel l'inspecteur du travail n'a vocation à exercer son contrôle que lorsque le contrat à durée déterminée du salarié protégé comporte une clause de renouvellement que l'employeur a décidé de ne pas mettre en oeuvre, cette situation étant étrangère à l'espèce puisque le contrat de travail de M.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Q.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation prononcée à l'encontre de la société H&M à avoir à payer à Madame Q... une somme correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 2 octobre 2013 et sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE « il ressort des articles 4 du code de procédure civile, L. 2412-7, L. 2411-10 et L.

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de…

, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas imposé à un salarié protégé une modification de ses conditions de travail qu'il était en droit de refuser et s'il ne s'était pas de surcroît rendu coupable à son endroit d'un délit d'entrave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 2412-7 du code du travail.

Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", elles imposent que, dans les cas où le contrat à durée déterminée conclu par un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit qu'est nulle, faute d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu par un salarié protégé et arrivant à son terme après avoir été renouvelé