Article L. 2412-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de base légale au regard des textes précités et des articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, alors applicable, à l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. 8. Il en résulte que l'employeur privé n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-17.667

de base légale au regard des textes précités et des articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, alors applicable, à l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. 8. Il en résulte que l'employeur privé n'est pas.

Extrait du texte

de base légale au regard des textes précités et des articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ à supposer adoptés les motifs des premiers juges, qu'en se bornant à relever que "l'arrêté de 2015 ne détermine plus explicitement les conditions permettant le renouvellement du détachement par Mme [H]", sans rechercher comme elle y était invitée si le conseil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-17.666

de base légale au regard des textes précités et des articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ à supposer adoptés les motifs des premiers juges, qu'en se bornant à relever que "l'arrêté de 2015 ne détermine plus explicitement les conditions permettant le renouvellement du détachement par Mme [H]", sans rechercher comme elle y était invitée si le conseil.

Extrait du texte

2), la société City One Bags faisait valoir que le texte applicable en la cause était l'article L. 2412-7 du code du travail, selon lequel l'inspecteur du travail n'a vocation à exercer son contrôle que lorsque le contrat à durée déterminée du salarié protégé comporte une clause de renouvellement que l'employeur a décidé de ne pas mettre en oeuvre, cette situation étant étrangère à l'espèce puisque le contrat de travail de M. [L] ne comportait pas de clause de renouvellement, de sorte qu'il pouvait être librement mis fin à cette convention à son échéance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.860

2), la société City One Bags faisait valoir que le texte applicable en la cause était l'article L. 2412-7 du code du travail, selon lequel l'inspecteur du travail n'a vocation à exercer son contrôle que lorsque le contrat à durée déterminée du salarié protégé comporte une clause de renouvellement que l'employeur a décidé de ne pas mettre en oeuvre, cette situation étant étrangère à l'espèce puisque le contrat de travail de M. [L] ne comportait pas de clause de renouvellement, de sorte qu'il pouvait être librement mis fin à cette convention à son échéance .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « il ressort des articles 4 du code de procédure civile, L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.854

AUX MOTIFS QUE « il ressort des articles 4 du code de procédure civile, L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables ; Attendu que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-14.716

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables ; Attendu que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 2412-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-25.969

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 2412-7 du code du travail.

Extrait du texte

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-13, L. 2412-1, L. 2412-7 et L. 2421-8 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté la nullité du contrat et prononcé des condamnations pécuniaires contre l'employeur, faute pour lui d'avoir saisi l'inspection du travail ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, lequel conteste l'obligation faite à l'employeur de saisir l'inspection du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-19.210

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-13, L. 2412-1, L. 2412-7 et L. 2421-8 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté la nullité du contrat et prononcé des condamnations pécuniaires contre l'employeur, faute pour lui d'avoir saisi l'inspection du travail ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, lequel conteste l'obligation faite à l'employeur de saisir l'inspection du.