Article L. 2411-13 : texte et décisions associées – page 3

rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de la société Groupe Merlane, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la protection du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail cesse à l'issue d'une période de six mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. R...

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Colruyt distribution France , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, R. 4613-6 et L.

Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, celle-ci n'étant plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure

retraite d'office engagée à son encontre l'avait été postérieurement à l'expiration de la protection attachée à ce mandat, n'a pas justifié de l'obligation faite à la société EDF de soumettre préalablement la mise à la retraite d'office de M. X... à l'autorisation de l'inspection du travail et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que dans les circonstances de l'espèce, la cour d'appel n'a pas justifié que le fait pour la société EDF de ne pas engager la procédure de licenciement dans les douze jours séparant la date à laquelle la condamnation pénale de M. X... était devenue définitive de l'expiration de sa protection légale, relevait d'un détournement de procédure et a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

2 036,76 € à titre d'indemnité spécifique réparant l'intégralité du préjudice résultant de l'illicéité de la mise à la retraite prononcée - 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 24 octobre 2013, reprises et complétées à l'audience. MOTIVATION En application des articles L1235-11 et L2411-13 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail. A défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul.

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L.

L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention

contrat de travail, cette rupture n'étant pas imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 4 et 5, alinéa 1, de l'accord précité du 29 mars 1990 annexé à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°/ que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail décidé en dehors des conditions de l'article L.

ALORS QUE, D'AUTRE PART, en se fondant sur la note d'information du 27 mars 2007 et les attestations de deux membres du CHSCT affirmant que la désignation de tous les membres du CHSCT avait été réalisée le 27 mars 2007, éléments inopérants â établir que la salarié avait été légalement investi d'un mandat représentatif, sans constater que la désignation de Monsieur X... résultait d'un vote du collège désignatif, la cour d'appel a violé les articles L.2411-13, L. 4613-1, R.4613-5 et R.4613-6 du Code du travail.

abstenu de leur verser et, d'autre part, qu'ils ne contestaient pas les sommes allouées par le conseil de prud'hommes, notamment pour la période postérieure au 12 octobre 2006, le conseil n'ayant déduit aucune indemnité de chômage, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2421-3, L. 2411-13 du code du travail, relevés d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter MM.

; que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que si la loi étend aux représentants du personnel au CHSCT la protection en matière de licenciement accordé aux membres du comité d'entreprise (L. 2411-13), cette protection n'est pas étendue aux représentants syndicaux désignés dans un cadre conventionnel ; que la protection en matière de licenciement bénéficie aux candidats à un mandat électif, qu'il s'agisse des élections de délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise ou du CHSCT (L.