Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-21.796

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Travail de nuit / dimanche • Discrimination • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2012

Numéro d'affaire

11-21.796

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02726

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que la société attributaire du marché sur lequel ils…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que la société attributaire du marché sur lequel ils étaient affectés a refusé leur transfert, MM. X..., Y..., Z..., B..., E..., C...et D...ont refusé la modification de leur contrat de travail proposée par leur employeur, la société Sifa ; qu'étant tous investis de mandats de représentation du personnel, l'employeur a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de ces salariés, qui lui a été refusée par l'administration du travail ; qu'à l'expiration de la période de protection attachée à leur mandat et par une lettre du 13 octobre 2006, la société Sifa a notifié à MM. Y..., Z..., B..., E..., C...et D..., leur licenciement pour motif économique, M. X...conservant un mandat de délégué syndical ; que la juridiction prud'homale statuant en référé a ordonné leur réintégration,…