Cour d'appel de Paris · 28 novembre 2013

cule de fonction...). Contestant la rupture, qu'il analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [P] [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes d'Evry d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 31 décembre 2009 au 30 janvier 2011, d'une indemnité spécifique pour réparer l'illicéité du départ à la retraite imposé, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et les intérêts au taux légal. A titre reconventionnel,

ant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue à l'article L1235-3 du code du travail. Il s'ensuit que M. [P] [H] qui n'a pas demandé sa réintégration à droit à un rappel de salaire depuis la date de rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection, soit du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2011. Compte-tenu des éléments produits aux débats, c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé à 6 753,19 €, le montant du salaire brut mensuel de M. [P] [H] et qu'ils ont

date de rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection, soit du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2011. Compte-tenu des éléments produits aux débats, c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé à 6 753,19 €, le montant du salaire brut mensuel de M. [P] [H] et qu'ils ont évalué à 87 791,47 € le montant qui lui est du à titre de rappel de salaires, et à 40 519,14 € le montant de l'indemnité spécifique réparant l'intégralité du préjudice résultant de l'illicéité de la mise à la retraite prononcée. Il convient donc de confir

gional, par la société Koramic Tuiles selon un contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M. [P] [H] a été élu délégué du personnel le 30 janvier 2008. Le 10 juin 2009, M. [P] [H] a été informé par l'employeur, de sa mise à la retraite prévue pour le 31 décembre 2009. Par un courrier confirmatif du 5 octobre 2009, l'employeur formulait en outre à son salarié, une proposition d'embauche selon un contrat à durée déterminée, po

n application de l'article 700 du code de procédure civile. Faisant valoir que la procédure de mise à la retraite ne respectait pas les dispositions applicables aux salariés protégés dont il aurait du bénéficier en sa qualité de délégué du personnel, M. [P] [H] conclut à la confirmation du jugement déféré, en son principe. Soutenant que sa rémunération brute mensuelle moyenne s'élève à 7 092,65 €, il demande, en conséquence, la condamnation de la Sas Wienerberger à lui payer les sommes suivantes, en complément de celles allouées par le conseil

, peu important que les conditions de la mise à la retraite aient été réunies. Il ressort des débats, qu'en l'espèce l'autorisation de l'inspecteur du travail, n'a pas été sollicitée préalablement à la mise à la retraite de M. [P] [H] , délégué du personnel. Il s'ensuit que la mise à la retraite de M. [P] [H] , prononcée en violation des textes précités s'analyse en un licenciement nul. Cette situation donne droit à M. [P] [H] à percevoir d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait d

écision dont il sollicite l'infirmation. Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M. [P] [H] a été respectée, sans que n'aient eu à s'appliquer au salarié protégé, les textes relatifs au licenciement tels l'article L2411-5 du code du travail. Il conclut donc au débouté de M. [P] [H] , subsidiairement à la réduction des sommes à lui allouer, et en tout état de cause à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code d

ties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 24 octobre 2013, reprises et complétées à l'audience. MOTIVATION En application des articles L1235-11 et L2411-13 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail. A défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul. Cette situation donne droit au salarié d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illi

s visées par le greffier le 24 octobre 2013, reprises et complétées à l'audience. MOTIVATION En application des articles L1235-11 et L2411-13 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail. A défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul. Cette situation donne droit au salarié d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, peu important que les

ne indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, peu important que les conditions de la mise à la retraite aient été réunies. Il ressort des débats, qu'en l'espèce l'autorisation de l'inspecteur du travail, n'a pas été sollicitée préalablement à la mise à la retraite de M. [P] [H] , délégué du personnel. Il s'ensuit que la mise à la retraite de M. [P] [H] , prononcée en violation des textes précités s'analyse en un licenciement nul. Cette situation donne droit à M. [P] [H] à percevoir d'une par

par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : Le 12 décembre 2002, M. [P] [H] a été embauché, en qualité de directeur régional, par la société Koramic Tuiles selon un contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M. [P] [H] a été élu délégué du personnel le 30 janvier 2008. Le 10 juin 2009, M. [P] [H] a été informé par l'employeur, de sa mise à la retraite prévue pour le 31 décembre 2009

prises et complétées à l'audience. MOTIVATION En application des articles L1235-11 et L2411-13 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail. A défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul. Cette situation donne droit au salarié d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, peu important que les conditions de la mise à la retraite aient ét

juin 2009, M. [P] [H] a été informé par l'employeur, de sa mise à la retraite prévue pour le 31 décembre 2009. Par un courrier confirmatif du 5 octobre 2009, l'employeur formulait en outre à son salarié, une proposition d'embauche selon un contrat à durée déterminée, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2010. Le 28 octobre 2009, la Sas Wienerberger a notifié à M. [P] [H] sa mise à la retraite à effet au 31 décembre 2009, avec l'obligation de rendre le matériel mis à sa disposition (téléphone portable, véhicule de fonction...). Contestant la ruptu

e 12 décembre 2002, M. [P] [H] a été embauché, en qualité de directeur régional, par la société Koramic Tuiles selon un contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M. [P] [H] a été élu délégué du personnel le 30 janvier 2008. Le 10 juin 2009, M. [P] [H] a été informé par l'employeur, de sa mise à la retraite prévue pour le 31 décembre 2009. Par un courrier confirmatif du 5 octobre 2009, l'employeur formulait en o

LE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 Novembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04185 - MEO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY section encadrement RG n° 10/00824 APPELANTE SAS WIENERBERGER [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C16 INTIME Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques DJIAN, avocat a