Article L. 2411-13 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

en matière de licenciement accordé aux membres du comité d'entreprise (L. 2411-13), cette protection n'est pas étendue aux représentants syndicaux désignés dans un cadre conventionnel ; que la protection en matière de licenciement bénéficie aux candidats à un mandat électif, qu'il s'agisse des élections de délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise ou du CHSCT (L. 2411-10) ; que cette protection d'une durée de six mois débute dès que l'employeur a connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-25.830

en matière de licenciement accordé aux membres du comité d'entreprise (L. 2411-13), cette protection n'est pas étendue aux représentants syndicaux désignés dans un cadre conventionnel ; que la protection en matière de licenciement bénéficie aux candidats à un mandat électif, qu'il s'agisse des élections de délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise ou du CHSCT (L. 2411-10) ; que cette protection d'une durée de six mois débute dès que l'employeur a connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1235-11 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation pour licenciement illicite, la cour d'appel relève que dès lors que les conditions de la mise à la retraite étaient réunies, l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail a pour seul effet la nullité de la mise à la retraite mais non de transformer la rupture en licenciement illicite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.374

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1235-11 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation pour licenciement illicite, la cour d'appel relève que dès lors que les conditions de la mise à la retraite étaient réunies, l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail a pour seul effet la nullité de la mise à la retraite mais non de transformer la rupture en licenciement illicite .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du Code du travail ; 3°/ que le simple fait de modifier le planning de travail du salarié, en lui demandant d'effectuer quotidiennement une tâche entrant dans les attributions de son poste, tâche qu'il accomplissait antérieurement avec une fréquence moins élevée, ne constitue ni une modification, ni un changement de ses conditions de travail ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-13.346

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du Code du travail ; 3°/ que le simple fait de modifier le planning de travail du salarié, en lui demandant d'effectuer quotidiennement une tâche entrant dans les attributions de son poste, tâche qu'il accomplissait antérieurement avec une fréquence moins élevée, ne constitue ni une modification, ni un changement de ses conditions de travail ; qu'en.

Extrait du texte

préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant, d'un côté, que « l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés » (arrêt p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.265

préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant, d'un côté, que « l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés » (arrêt p.

Extrait du texte

qu'en application des dispositions de l'article L.236-11, recodifié L.2411-13, du Code du travail, Madame Lydie X... bénéficiait du statut protecteur lié à sa qualité de membre du CHSCT de la société GESTRIM ; qu'il ressort des éléments de la cause que par acte sous seing privé du 3 mai 2006, la société GESTRIM a vendu à la SARL IMMOGLISS, à effet du 1er avril 2006, «le fonds de commerce comprenant la clientèle et les mandats d'administration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-15.294

qu'en application des dispositions de l'article L.236-11, recodifié L.2411-13, du Code du travail, Madame Lydie X... bénéficiait du statut protecteur lié à sa qualité de membre du CHSCT de la société GESTRIM ; qu'il ressort des éléments de la cause que par acte sous seing privé du 3 mai 2006, la société GESTRIM a vendu à la SARL IMMOGLISS, à effet du 1er avril 2006, «le fonds de commerce comprenant la clientèle et les mandats d'administration.

Extrait du texte

2006, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que selon les témoignages de Mmes Y...et A..., un appel à candidature pour les élections du CHSCT aurait été affiché au sein de l'entreprise " début décembre 2006 " qu'en se fondant sur une telle indication pour justifier la protection accordée à Mme X...dès le 7 décembre 2006, sans vérifier à quelle date exactement ledit appel à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-67.335

2006, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que selon les témoignages de Mmes Y...et A..., un appel à candidature pour les élections du CHSCT aurait été affiché au sein de l'entreprise " début décembre 2006 " qu'en se fondant sur une telle indication pour justifier la protection accordée à Mme X...dès le 7 décembre 2006, sans vérifier à quelle date exactement ledit appel à.

Extrait du texte

436-1 et L.236-11 du Code du travail devenus L.2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.2411-13 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Charles X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Charles X... ne justifie pas d'un préjudice moral généré par les conditions de rupture de son contrat de travail et par l'évolution conflictuelle de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.591

436-1 et L.236-11 du Code du travail devenus L.2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.2411-13 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Charles X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Charles X... ne justifie pas d'un préjudice moral généré par les conditions de rupture de son contrat de travail et par l'évolution conflictuelle de ses.

Extrait du texte

436-1 et L. 236-11 du Code du travail devenus L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du Code du travail. ALORS en outre QUE si les parties s'opposaient sur l'imputabilité de la rupture, elles s'accordaient à reconnaitre que si elle était imputable à l'employeur, la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul ouvrant droit à réparation à ce titre ; qu'en affirmant que le licenciement de Monsieur Martial X..., prononcé en méconnaissance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.897

436-1 et L. 236-11 du Code du travail devenus L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du Code du travail. ALORS en outre QUE si les parties s'opposaient sur l'imputabilité de la rupture, elles s'accordaient à reconnaitre que si elle était imputable à l'employeur, la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul ouvrant droit à réparation à ce titre ; qu'en affirmant que le licenciement de Monsieur Martial X..., prononcé en méconnaissance.

Extrait du texte

doit être rejetée ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 236-11, devenu L. 2411-13 du Code du travail applicable à LA POSTE, les représentants du personnel au CHSCT sont soumis à la procédure de licenciement exorbitante du droit commun ; qu'en vertu de l'article 40 du décret n°82-453 du 28 mai 1982, les représentants du personnel au CHSCT de LA POSTE sont désignés par les syndicats représentatifs ; qu'ils bénéficient donc du statut protecteur, peu important leur mode de désignation, différent de celui des autres entreprises .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.708

doit être rejetée ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 236-11, devenu L. 2411-13 du Code du travail applicable à LA POSTE, les représentants du personnel au CHSCT sont soumis à la procédure de licenciement exorbitante du droit commun ; qu'en vertu de l'article 40 du décret n°82-453 du 28 mai 1982, les représentants du personnel au CHSCT de LA POSTE sont désignés par les syndicats représentatifs ; qu'ils bénéficient donc du statut protecteur, peu important leur mode de désignation, différent de celui des autres entreprises .

Extrait du texte

de cette acceptation ; qu'elle a violé, par conséquent, les articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; 2° / que le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, a droit à sa réintégration au sein de l'entreprise ; que le contrat de travail se poursuit au profit du salarié qui demande sa réintégration ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la réintégration avait été sollicitée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.479

de cette acceptation ; qu'elle a violé, par conséquent, les articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; 2° / que le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, a droit à sa réintégration au sein de l'entreprise ; que le contrat de travail se poursuit au profit du salarié qui demande sa réintégration ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la réintégration avait été sollicitée par M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé comme opérateur par la société Publicis Technology par contrat verbal en 1993, a été élu en février 2006 membre suppléant du comité d'entreprise et désigné membre du CHSCT ; que le salarié qui travaillait selon un cycle de travail comportant des horaires de nuit a saisi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-41.913

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé comme opérateur par la société Publicis Technology par contrat verbal en 1993, a été élu en février 2006 membre suppléant du comité d'entreprise et désigné membre du CHSCT ; que le salarié qui travaillait selon un cycle de travail comportant des horaires de nuit a saisi.

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société FDR service et secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2004 après obtention d'une autorisation administrative de licenciement du 23 janvier 2004 ; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-42.643

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société FDR service et secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2004 après obtention d'une autorisation administrative de licenciement du 23 janvier 2004 ; que le.