Article L. 2411-13 : texte et décisions associées – page 4

, et a débouté le salarié du surplus de ses demandes ; Sur les deux premières branches du pourvoi incident et le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1235-11 et L.

Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d'autorisation de licenciement antérieurement à la prise d'acte

X..., salarié protégé, le passage d'un poste de téléopérateur chargé de prestations administratives de gestion sur des appels entrants à un poste de téléprospection commerciale sur des appels sortants, ce qui constituait, à tout le moins une modification de ses conditions de travail nécessitant son accord préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant, d'un côté, que « l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés » (arrêt p.

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui juge que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise préalablement au transfert d'un salarié protégé sans constater que l'entité économique transférée constituait un établissement au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement

d'entreprise ayant alors seulement décidé de " faire démarrer l'appel à candidature lors de la prochaine réunion du CE " ; qu'en décidant que la salariée pouvait bénéficier de la protection accordée aux candidats aux élections du CHSCT en vertu d'une candidature présentée le 7 décembre 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L.

; qu'en affirmant que le licenciement de Monsieur Charles X..., prononcé en méconnaissance de son statut protecteur, produisait les effets d'un licenciement abusif et non d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et en ne lui allouant pas l'indemnité forfaitaire à laquelle il pouvait prétendre, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L.236-11 du Code du travail devenus L.2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.2411-13 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Charles X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Charles X...

; qu'en affirmant que le licenciement de Monsieur Martial X..., prononcé en méconnaissance de son statut protecteur, produisait les effets d'un licenciement abusif et non d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et en rejetant en conséquence la demande de réparation à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail devenus L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du Code du travail.

Selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, "les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d' Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels" ; en l'absence de décret pris par le pouvoir réglementaire, l'organisation au sein de La Poste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) demeure régie par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 organisant les CHSCT dans la fonction publique qui prévoit dans son article 40 que les représentants du…

clairement acceptée par le salarié ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a confondu l'acceptation par le salarié de sa réintégration, qui suffit à rétracter son licenciement et à maintenir son contrat de travail, avec l'effectivité de sa réintégration qui n'est qu'une conséquence de cette acceptation ; qu'elle a violé, par conséquent, les articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; 2° / que le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, a droit à sa réintégration au sein de l'entreprise ; que le contrat de travail se poursuit au profit du salarié qui demande sa réintégration ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la réintégration avait été sollicitée par M. X... et M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé comme opérateur par la société Publicis Technology par contrat verbal en 1993, a été élu en février 2006 membre suppléant du comité d'entreprise et désigné membre du CHSCT ; que le salarié qui travaillait selon un cycle de travail comportant des horaires de nuit a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur le paiement de la majoration des heures de nuit prévue par l'article 37 de la convention collective du personnel des bureaux d'études techniques ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société FDR service et secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2004 après obtention d'une autorisation administrative de licenciement du 23 janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ultérieurement la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2004 ;

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Forges des Margerides depuis 1964, a fait l'objet d'un licenciement économique le 20 juin 2003 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur, en sa qualité de membre du CHSCT, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-13 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... bénéficiait du statut de salarié protégé en sa qualité de membre du CHSCT, et annuler en conséquence son licenciement, la cour d'appel retient que si le procès-verbal de désignation du salarié n'a pas été versé aux débats, il ressort des pièces produites que les membres du comité ayant remarqué qu'il manquait une personne élue, il a été décidé en 2002 d'intégrer M.