Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.708

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2009

Numéro d'affaire

08-42.708

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02040

Résumé

Selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, "les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d' Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels" ; en l'absence de décret pris par le pouvoir réglementaire, l'organisation au sein de La Poste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) demeure régie par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 organisant les CHSCT dans la fonction publique qui prévoit dans son article 40 que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales. Il en résulte qu'un agent contractuel, désigné par une organisation syndicale en qualité de représentant du personnel au CHSCT bénéficie du statut protecteur de sorte que son licenciement ne peut être prononcé sans autorisation administrative

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 3 de la loi n° 90 568 du 2 juillet 1990 modifié par la loi n° 2005 516 du 20 mai 2005, L. 2411 13, L. 1455 6, L. 1455 7 du code du travail et 40 du décret n° 82 453 du 28 mai 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. Jean X..., engagé comme agent contractuel de droit privé le 16 août 1999 par La Poste, a été désigné, le 6 septembre 2005, par le syndicat en qualité de représentant au comité d'hygiène et de sécurité de l'agence de Geispolsheim où il était affecté ; qu'il a été licencié par lettre du 26 février 2007 ; que la CGT ayant contesté la régularité de ce licenciement prononcé sans autorisation administrative, La Poste a indiqué par lettre du 26 février 2007 que le salarié ne bénéficiait pas de cette protection ; que ce dernier a saisi la formatio…