Article L. 1455-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la notion de trouble manifestement illicite posée à l'article L. 1455-6 du code du travail ne pouvant légitimer l'arrêt des effets d'un licenciement sauf à porter une appréciation implicite sur la validité de l'autorisation de la ministre quel que soit son mérite ; Il y a lieu dans ces conditions d'infirmer intégralement l'ordonnance prononcée par le Conseil de prud'hommes se déclarant compétent pour connaître du litige » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-21.956

la notion de trouble manifestement illicite posée à l'article L. 1455-6 du code du travail ne pouvant légitimer l'arrêt des effets d'un licenciement sauf à porter une appréciation implicite sur la validité de l'autorisation de la ministre quel que soit son mérite ; Il y a lieu dans ces conditions d'infirmer intégralement l'ordonnance prononcée par le Conseil de prud'hommes se déclarant compétent pour connaître du litige » .

Extrait du texte

3, in medio – p. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1455-6 du code du travail dispose que : "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite" ; Monsieur P... R... ne fait part au Conseil d'aucune baisse de rémunération liée à ses fonctions actuelles dans la société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.182

3, in medio – p. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1455-6 du code du travail dispose que : "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite" ; Monsieur P... R... ne fait part au Conseil d'aucune baisse de rémunération liée à ses fonctions actuelles dans la société .

Extrait du texte

se prévaloir de l'existence d'un dommage imminent au sens de l'article L. 1455-6 du Code du travail, alors qu'il avait dès la signature de son contrat le 1er juillet 2011 connaissance que son contrat prendrait fin le 30 juin 2014 ; qu'en second lieu, force est de constater que le litige porte non seulement sur la qualification du contrat mais également sur l'identité de l'employeur de M. Y... et le point de savoir laquelle des sociétés AVIO et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.663

se prévaloir de l'existence d'un dommage imminent au sens de l'article L. 1455-6 du Code du travail, alors qu'il avait dès la signature de son contrat le 1er juillet 2011 connaissance que son contrat prendrait fin le 30 juin 2014 ; qu'en second lieu, force est de constater que le litige porte non seulement sur la qualification du contrat mais également sur l'identité de l'employeur de M. Y... et le point de savoir laquelle des sociétés AVIO et.

Extrait du texte

la compétence du juge des référés : il résulte des articles L. 1455-5 et L. 1455-6 du code du travail que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-22.428

la compétence du juge des référés : il résulte des articles L. 1455-5 et L. 1455-6 du code du travail que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation.

Extrait du texte

» ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les articles L.1455-5 et L.1455-6 du Code de travail, qui déterminent les compétences du juge des référés, le Conseil de Prud'hommes estime que, dans le cas d'espèce, il y a bien contestation sérieuse de la part de la SA DCNS et cette contestation interdit que soient prescrites des mesures conservatoires, telle que la réintégration de M. [Q] [F] dans la SA DCNS ; que le Conseil de Prud'hommes estime.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-21.708

» ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les articles L.1455-5 et L.1455-6 du Code de travail, qui déterminent les compétences du juge des référés, le Conseil de Prud'hommes estime que, dans le cas d'espèce, il y a bien contestation sérieuse de la part de la SA DCNS et cette contestation interdit que soient prescrites des mesures conservatoires, telle que la réintégration de M. [Q] [F] dans la SA DCNS ; que le Conseil de Prud'hommes estime.

Extrait du texte

la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans la limite des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-6 du code du travail, que le licenciement de l'intéressé n'était pas manifestement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la date de l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.271

la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans la limite des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-6 du code du travail, que le licenciement de l'intéressé n'était pas manifestement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la date de l'arrêt.

Extrait du texte

du bon fonctionnement de l'entreprise, la Cour d'Appel a violé l'article L 1455-6 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-21.829

du bon fonctionnement de l'entreprise, la Cour d'Appel a violé l'article L 1455-6 du Code du Travail.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article R. 516-31, devenu L. 1455-6 et 1455-7 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.708

la Cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article R. 516-31, devenu L. 1455-6 et 1455-7 du Code du travail .