Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 28 juin 2019, 19/00255

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

28/06/2019

Numéro d'affaire

19/00255

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT DU 28 JUIN 2019 N° 2019/ 210 RG 19/00255 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSUF S.A. ALLIANZ VIE C/ [H] [G] Copie exécut…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT DU 28 JUIN 2019 N° 2019/ 210 RG 19/00255 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSUF S.A. ALLIANZ VIE C/ [H] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 21 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00130. APPELANTE S.A. ALLIANZ VIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Grégory BUCHETON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Nadia HAMIDA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE Madame [H] [G], née le [Date naissance 1] 1950 à France, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*…