Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° 2026/383

N° RG 23/08502

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQSF

[P] [Y]

C/

[W] [R]

[U] [T]

Copie exécutoire délivrée

le : 04/11/2026

à :

- Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 05 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00078.

APPELANTE

Madame [P] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Hélène BOEFFARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

et par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [W] [R], placée sous le régime de la curatelle renforcée, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Marion MENABE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [X] [I], placée sous le régime de la tutelle, demeurant [Adresse 2]

défaillante

Madame [B] [Q], en qualité de co-tutrice de Mme [I], demeurant [Adresse 3]

défaillante

Monsieur [U] [T] agissant en qualité de curateur de Mme [W] [R] et de co-tuteur de Mme [I], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Marion MENABE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. Mme [V] [R], décédée le 21 octobre 2020, accueillait des enfants handicapés ou malades.

Elle a adopté Mme [W] [R], née le 16 décembre 1970 au Vietnam. Cette dernière a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice le 5 janvier 2021, puis sous le régime de la curatelle renforcée le 20 mai 2021. M. [U] [T] a été désigné en qualité de curateur.

2. Mme [X] [I], née le 11 avril 1987 de nationalité roumaine, atteinte d'un handicap sévère, était également recueillie par Mme [V] [R]. Le 2 juillet 2019, le juge des tutelles l'a placée sous tutelle et a désigné Mme [B] [M] et M. [U] [T], en qualité de co-tuteurs.

3. Exposant avoir été embauchée par contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2016 pour travailler en qualité d'employée familiale pour le compte de Mme [X] [I] à la demande et au domicile de Mme [W] [R] et ne plus avoir perçu de salaire à compter de septembre 2019, Mme [P] [Y] a saisi, par requête réceptionné le 17 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Draguignan, à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de Mme [W] [R] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la voir condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts consécutifs à la rupture ainsi qu'à titre de rappel de salaires.

4. Par jugement du 5 juin 2023 notifié le même jour, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, a ainsi statué :

- dit que l'existence du contrat de travail entre Mme [Y] et Mme [W] [R] n'est pas établie ;

- rejette l'ensemble des demandes de Mme [Y] ;

- met les dépens à la charge de Mme [Y].

5. Par déclaration du 27 juin 2023 notifiée par voie électronique, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

6. Le 26 octobre 2023, Mme [W] [R], représentée par M. [U] [T], curateur, a signifié ses conclusions n°1 à Mme [B] [Q], co-tutrice de Mme [I]. Par acte de commissaire de justice des 1er et 5 décembre 2023 contenant la déclaration d'appel et ses conclusions, Mme [Y] a assigné Mme [I] ainsi que Mme [B] [M] et M. [U] [T] en leur qualité de tuteurs de Mme [I].

7. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 29 août 2023, Mme [Y], appelante, demande à la cour de :

- annuler et infirmer la décision déférée, en ce qu'elle a :

- dit que l'existence du contrat de travail entre elle et Mme [W] [R] n'est pas établie ;

- rejeté l'ensemble de ses demandes ;

- mis les dépens à sa charge ;

statuant à nouveau,

à titre principal,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de Mme [W] [R];

- condamner Mme [W] [R] à lui payer les sommes suivantes :

- 3151,4 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : (787,85x 4 mois de salaire brut) ;

- 590,85 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- 1575,7 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis : (787, 85 x 2 mois) ;

- 7 090 euros à titre de salaires de septembre 2019 mai 2020 ;

- 1826 euros à titre de rappel de salaires 2017/2018 ;

- 787, 85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

- 157,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

- 4 727 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (787, 85 x 6 mois de salaire brut);

- remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard;

soit un total : 19 312,12 euros;

- condamner Mme [W] [R] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Mme [W] [R] aux entiers dépens de l'instance;

y ajoutant en cause d'appel,

- condamner Mme [W] [R] à une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, concernant les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en appel, outre les dépens ;

- déclarer le jugement commun et opposable à Mme [I] représentée par Mme [B] [Q] et M. [U] [T] es qualité de tuteurs ;

à titre subsidiaire si Mme [W] [R] était déclarée hors de cause,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de Mme [X] [I] assistée et représentée Mme [B] [M] et M. [U] [T] es qualité de tuteurs ;

- condamner Mme [E] [I] assistée et représentée par sa tutrice, Mme [B] [M] et M. [U] [T] es qualité de tuteurs à lui payer les sommes suivantes :

- 7090 euros brut à titre de salaires de septembre 2019 à mai 2020 : (787,85x 9 mois) ;

- 1826 euros à titre de rappels de salaires 2017/2018 ;

- 590,85 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- 1575,7 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis : (787,85 x 2 mois) ;

- 787,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

- 157,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

- 4 727 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé : (787, 85 x 6 mois de salaire brut) ;

- remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

soit un total de 19 312,12 euros ;

- condamner Mme [E] [I] assistée et représentée par Mme [B] [M] et M. [U] [T] es qualité de tuteurs, à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposés en première instance ;

- condamner Mme [E] [I] assistée et représentée par Mme [B] [M] sa tutrice et M. [U] [T] es qualité de tuteurs, aux entiers dépens de l'instance ;

y ajoutant en cause d'appel,

- condamner Mme [E] [I] assistée et représentée par Mme [B] [M] et M. [U] [T], es qualité de tuteurs, à payer une indemnité de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, concernant les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en appel, outre les dépens.

8. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 3 août 2026, Mme [W] [R] placée sous le régime de la curatelle renforcée, représentée par M. [U] [T], demande à la cour de :

- confirmer le jugement entreprise en toutes ses dispositions et en ce qu'il a :

- dit que l'existence du contrat de travail entre Mme [Y] et Mme [W] [R] n'est pas établie ;

- rejeté l'ensemble des demandes de Mme [Y] ;

- mis les dépens à la charge de Mme [Y] ;

- débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner Mme [Y] au versement d'une somme de 2.000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

9. Mme [X] [I] représentée Mme [B] [M] et M. [U] [T] en leur qualité de co-tuteurs n'a pas constitué avocat.

10. Une ordonnance de clôture est intervenue le 5 août 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 3 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'annulation de jugement du conseil de prud'hommes :

11. En vertu des dispositions combinées des articles 455 et 458 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé à peine de nullité.

12. Mme [Y] fait valoir que les premiers juges n'ont pas motivé dans leur décision le rejet de ses demandes subsidiaires au titre d'une relation contractuelle la liant à Mme [I].

13. Après vérification, les juges ont motivé le rejet des demandes subsidiaires en ces termes : 'Considérant les pièces du dossier, la procédure et en l'absence de Madame [X] [I] et Madame [B] [Q], sa tutrice, à l'audience de ce bureau de jugement, le Conseil de céans n'examine pas les demandes.' Il y a lieu de dire que le jugement ne répond pas à l'exigence de motivation s'agissant des demandes subsidiaires et doit être annulé.

14. La cour rappelle que, lorsque l'appel tend à la nullité du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de la saisine du tribunal, la juridiction d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, se doit de statuer sur le fond.

Sur le fond :

Sur l'existence d'une relation de travail entre Mme [Y] et Mme [W] [R] :

15. L'article L 1411-1 du code du travail dispose que le conseil des prud'hommes a compétence exclusive pour les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.

16. Il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

17. Ainsi, il est de principe que l'existence d'un contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : la fourniture d'une prestation de travail moyennant rémunération dans un lien de subordination caractérisé notamment par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution.

18. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

19. L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

20. L'existence d'un contrat ne peut se déduire de la seule délivrance de bulletins de paie.

21. En l'espèce, Mme [Y] verse aux débats un contrat de travail CESU (chèque emploi service universel) à durée indéterminée à temps partiel (13 heures par semaine) à compter du 1er octobre 2016 entre Mme [X] [I], 'employeur' et Mme [Y], salariée. Le document comporte la signature de Mme [Y] et celle de 'l'employeur' précédée de la mention 'PO'.

22. L'appelante expose que son employeur était en réalité Mme [W] [R] et qu'elle était liée à cette dernière par un contrat de travail verbal. Elle explique que Mme [I] présente une altération importante de ses fonctions cognitives, qu'elle n'a pas acquis le langage et communique de manière rudimentaire. Elle indique en conséquence que Mme [W] [R], chez qui réside Mme [I], était sa principale interlocutrice, qu'elle lui donnait des ordres ou instructions, réglait son salaire, s'occupait de tous les documents et pourvoyait à ses intérêts de Mme [I] ; qu'elle était donc la tutrice et la représentante légale de Mme [I]. Elle relève à cet égard que Mme [W] [R] a été entendue par le juge des tutelles le 14 mai 2019, et que celui-ci a constaté dans sa décision que Mme [R] était en difficulté pour procéder aux démarches administratives dans l'intérêt de Mme [I].

23. Mme [Y] communique en outre les pièces suivantes :

- une attestation de M. [D], conseiller du salarié, qui indique l'avoir assistée lors d'un entretien préalable à une rupture conventionnelle en présence de l'employeur 'Madame [R] [V]' (mère) ; il précise que durant l'entretien Mme [R] [V] a indiqué à Mme [Y] qu'elle recevrait une autre convocation pour la signature de la convention en présence de son autre employeur, 'sa fille [W] [R]' ;

- un courrier du 29 novembre 2019 adressé par Mme [W] [R] à Mme [Y] rédigé dans ces termes : '[S], bonjour,

Je t'écris pour te dire que je suis vraiment désolée de t'avoir peinée en ne te téléphonant pas durant tous ces jours. Je comptais sur une rencontre pour régler toutes ces affaires. Mais depuis quelque temps, maman a été très malade. J'ai même cru qu'elle allait mourir. Elle m'a fait vraiment peur : tu connais son problème de santé. Si tu veux bien, on pourrait se voir mardi 3 décembre vers 15h pour régler la rupture conventionnelle' ;

- des relevés de compte au nom de Mme [Y] avec des annotations manuscrites '[V]', '[C]', '[V] + [W]' en face de versements de sommes par virements ;

- deux chèques du 29 avril 2019 de 708 et 612 euros émanant de 'MME [R] [V] OU MLE [R] [W]' ;

- un formulaire de rupture conventionnelle du 28 novembre 2019 entre Mme [V] [R], employeur, et Mme [Y], salariée ;

- un certificat de travail de Mme [Y] signé par Mme [V] [R] mentionnant une date d'entrée au 1er septembre 2015 et une sortie au 11 octobre 2019 ;

- une attestation Pôle emploi mentionnant comme employeur Mme [V] [R] ;

- le jugement du 2 juillet 2019 plaçant sous tutelle Mme [I] pour une durée de 60 mois et désignant Mme [B] [Q] en qualité de tutrice.

24. Mme [W] [R] représentée par son curateur M. [U] [T] réplique que le contrat de travail a été établi au nom de Mme [I], concerne une activité réalisée au profit de cette dernière, et que les bulletins de salaire sont établis à son nom. Elle précise ensuite ne jamais avoir eu de lien juridique avec Mme [I]. Elle souligne que Mme [I] a été recueillie par Mme [V] [R] de son vivant, comme la totalité des enfants recueillis dans la bâtisse [Localité 1] et que c'est cette dernière qui prenait les décisions et donnait les directives. Mme [R] communique pour en justifier une attestation de Mme [K], s'ur de Mme [V] [R] qui indique : 'J'atteste sur l'honneur que du vivant de ma s'ur, décédée en Octobre 2020, je me rendais fréquemment chez elle. J'ai pu constater que c'est ma s'ur qui gérait totalement le foyer et que [W], ayant des difficultés, n'intervenait en aucune façon dans la gestion administrative de la maison, même après sa majorité. C'est ma s'ur qui réglait par chèque toutes les dépenses liées au foyer. D'ailleurs, depuis le décès de sa Maman, [W] a été placée sous curatelle renforcée'.

25. La cour constate à l'examen de l'ensemble des pièces du dossier que Mme [Y] échoue à rapporter la preuve qu'elle était liée à Mme [W] [R] dans le cadre d'un contrat de travail. L'ensemble des demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [W] [R], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé, seront en conséquence rejetées.

Sur l'existence d'une relation de travail entre Mme [Y] et Mme [X] [I] :

26. A titre subsidiaire, Mme [Y] dit reprendre le raisonnement de Mme [W] [R], selon lequel cette dernière ne serait intervenue qu'en qualité de mandataire de Mme [I], et demande à la cour de reconnaître un contrat de travail entre elle et Mme [I]. Elle insiste sur sa bonne foi et affirme avoir ignoré que Mme [W] [R] ne disposait pas de l'habilitation nécessaire pour signer le contrat.

27. La cour constate que les éléments présentés par Mme [Y] ne sont pas suffisants pour caractériser qu'elle était liée par un contrat de travail avec Mme [I] et que Mme [W] [R] serait intervenue en qualité de mandataire.

28. Il résulte en effet de l'examen du dossier qu'une prestation de travail a été effectuée par Mme [Y] au profit de Mme [I], à la demande de Mme [V] [R] (décédée en 2020), laquelle donnait les instructions, établissait les documents (exemples : convention de rupture conventionnelle, certificat de travail, attestation Pôle emploi) et payait le salaire (chèques comportant sa signature, virement du compte commun) et était ainsi l'employeur.

29. Par conséquent, les demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre Mme [Y] et Mme [I], représentée par Mme [B] [M] et M. [U] [T] ses co-tuteurs, à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé, doivent être rejetées.

Sur les demandes accessoires :

30. Succombant dans son recours, Mme [Y] supportera les dépens.

31. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour ;

PRONONCE la nullité du jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

STATUANT par voie d'évocation ;

DEBOUTE Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [W] [R], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé ;

DEBOUTE Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [X] [I], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé ;

CONDAMNE Mme [P] [Y] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT