Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 82E

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

APPEL COMPÉTENCE

CONTRADICTOIRE

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00036

N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYY

AFFAIRE :

[N] [K]

C/

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE

Syndicat SYNDICAT DU COMMERCE CFDT [Localité 1] prise en la personne de Madame [W] [X], secrétaire générale dûment mandaté à cet effet

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET

Section : C

N° RG : 2024-34023

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Roger KOSKAS

Me Marie CONTENT

Monsieur [N] [K]

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE

SYNDICAT DU COMMERCE CFDT YVELINES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [N] [K]

né le 20 Juin 1974 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Roger KOSKAS de la SELARL BKI Origine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137

Substitué par Me Juliette BARADAT, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIMÉE

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIREN : 410 409 460

Représentant : Me Marie CONTENT de la SELEURL Marie Content Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001

****************

PARTIE INTERVENANTE

SYNDICAT DU COMMERCE CFDT YVELINES prise en la personne de Madame [W] [X], secrétaire générale dûment mandaté à cet effet

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Roger KOSKAS de la SELARL BKI Origine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137

Substitué par Me Juliette BARADAT, avocat au barreau de PARIS

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène MARÉCHAL-HUET, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie BERBACH, Présidente,

Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Madame Hélène MARÉCHAL-HUET, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par lettre du 30 octobre 2023, MM. [J] [H] et [R] [O] [U], deux élus titulaires du comité social et économique (ci-après CSE) de la zone de vie [Localité 6] de la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché (ci-après la société Auchan Hypermarché) et délégués syndicaux CFDT, ont saisi le président de cette institution, représentant de l'employeur, sur le fondement de l'article L. 2315-27 du code du travail à la suite des hospitalisations de deux agents de sécurité de l'hypermarché d'enseigne Auchan de [Localité 7] (ci-après l'hypermarché de [Localité 7]), survenues dans le contexte d'une altercation le 14 octobre 2023 entre, d'une part, MM. [L] [C] et [D] [E] et, d'autre part, leur hiérarque M. [P] [F].

Dans un contexte de suspicion évoquée de harcèlement moral, leur demande visait notamment à l'organisation d'une enquête par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) afin d'éclairer sur les circonstances de ces accidents et sur leur constat « d'un certain acharnement sur les collaborateurs du service caractérisé par les faits suivants :

. Retrait de la charge d'établissement du planning

. Absence de proposition du poste de coordinateur sécurité

. Note de service sur l'interdiction d'accéder au PC vidéo au profit des prestataires externes

. Propos humiliants tenus par le supérieur hiérarchique lors du brief du 14/10. »

A cet effet, les élus ont sollicité la convocation en réunion extraordinaire des membres du CSE avec l'ordre du jour suivant : « droit d'alerte sur la santé et les conditions de travail des agents du service de sécurité de l'hypermarché Auchan [Localité 7] ».

Cette réunion s'est tenue le 20 novembre 2023 et s'est notamment conclue par la décision de faire mener une enquête par les membres de la CSSCT, ce dont M. [J] [H] a informé par courriel du lendemain l'inspectrice du travail afin de lui « donner mandat pour intervenir sur le sujet ».

Initialement désignés comme membres du comité de pilotage de cette enquête, aux côtés de la chargée de prévention sur le territoire d'Ile-de-France et de la responsable des ressources humaines et équipements du site, Mme [Q] [I], MM. [J] [H] et [N] [K] ont annoncé à cette dernière, par courriel du 7 mars 2024, se retirer de cette enquête, qualifiée de « simulacre », aux motifs de sa tardiveté, de la présence des agents externes dans le déroulé de l'enquête et de l'élaboration d'un questionnaire inadapté à la problématique investiguée. Ils ont par ailleurs demandé l'élaboration d'une enquête conjointe et la mise en place de sessions d'entretiens individuels.

Les résultats de l'enquête sur les conditions de travail du service sécurité de l'hypermarché de [Localité 7] ont été présentés à la CSSCT de la zone de vie [Localité 6] de la société Auchan Hypermarché lors d'une réunion extraordinaire tenue le 23 avril 2024. Un plan d'actions y a été en outre exposé pour répondre aux problématiques identifiées relatives, d'une part, à l'intensité et la complexité du travail, et, d'autre part, à son exigence émotionnelle. Les résultats de l'enquête étaient issus d'un questionnaire préparé à l'attention des dix-huit collaborateurs su service de sécurité interne du magasin concerné, incluant le personnel salarié et externalisé. Onze agents y ont répondu. Lors de la réunion du 23 avril 2024, M. [J] [H] a indiqué que « les collaborateurs à l'origine du droit d'alerte (n'avaient) pas souhaité répondre à cette enquête car celle-ci ne répondait pas à la source du problème ».

Les résultats de cette enquête ont été également transmis lors de la réunion ordinaire du CSE de la zone de vie [Localité 6] le 24 mai 2024.

En parallèle et dans le contexte des investigations menées par l'inspectrice du travail sur les accidents du travail précités, Mme [Q] [I] a informé celle-ci par courriel du 30 mai 2024 de l'état de l'enquête et de son suivi.

Par lettre datée du 2 septembre 2024 et en sa qualité de représentant élu titulaire au CSE, M. [N] [K] a exercé auprès du président de cette institution le droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes, tel que prévu à l'article L. 2312-59 du code du travail.

Dans sa lettre, M. [N] [K] a fait état de possibles mesures discriminatoires et constitutives de harcèlement moral visant les salariés du service de sécurité interne de l'hypermarché de [Localité 7], dont en particulier six agents investis d'un mandat syndical. M. [N] [K] a nommément visé les responsables sécurité et exploitation sécurité du site comme en étant les auteurs, à savoir : messieurs [P] [F] et [T] [G].

M. [N] [K] a conclu cette saisine en sollicitant la mise en 'uvre sans délai d'une enquête conjointe et, au préalable, la communication d'une série de documents relatifs en particulier à l'externalisation de la gestion de la sécurité de l'hypermarché de [Localité 7].

Le lendemain, par courriel, le représentant de l'employeur n'a pas accédé à cette demande aux motifs de la préexistence d'une enquête conduite les 27 février et 8 mars 2024, sur un sujet considéré comme identique, et dont les résultats avaient été exposés le 23 avril 2024 auprès de la CSSCT. Dans ce courriel était également rappelée la présentation du compte-rendu de cette réunion au CSE le 24 mai 2024 et les initiatives subséquentes engagées, incluant des plans d'actions toujours en cours.

Par courriels distincts du 18 septembre 2024, M. [N] [K] a informé les six salariés évoqués dans sa lettre précitée du 2 septembre 2024 de son intention d'engager une action devant le conseil de prudhommes de [Localité 8] pour surmonter ce refus et de leur possibilité de s'y opposer.

Par requête du 4 novembre 2024, M. [N] [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Rambouillet afin qu'il soit ordonné à la société Auchan Hypermarché, sous astreinte, l'organisation de l'enquête et la communication des documents précédemment sollicitées.

Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rambouillet, section commerce, a:

. dit que le litige ne relève pas de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes de céans ;

. dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

. réservé les dépens ;

en conséquence,

. renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Par déclarations successives par voie électronique des 24 décembre et 30 décembre 2025, M. [N] [K] a interjeté appel de ce jugement pour en obtenir l'infirmation en toutes ses dispositions ou l'annulation.

Par ordonnance du 4 février 2026, la présidente de la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles a joint les affaires issues de ces deux déclarations sous le numéro 26/00036.

Par ordonnance du même jour, ce même magistrat a autorisé M. [N] [K] à faire assigner la société Auchan Hypermarché comme en matière de procédure à jour fixe pour une audience de plaidoiries le 4 septembre 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [N] [K] demande à la cour de/d' :

. infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Rambouillet en date du 18 décembre 2025 ;

statuant à nouveau,

. déclarer le conseil de prud'hommes de Rambouillet compétent ;

. évoquer le fond du litige ;

en conséquence, et statuant au fond :

. ordonner toutes les mesures propres à faire cesser l'atteinte aux droits de six agents de sécurité investis d'un mandat au sein du magasin Auchan [Localité 7] : MM. [R] [O], [Z] [Y], [L] [C], [B] [S], [D] [E], [V] [A] ;

. ordonner à la société Auchan Hypermarché, prise en son établissement Auchan [Localité 7], la mise en 'uvre d'une enquête conjointe et impartiale conforme aux dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail ;

. ordonner en ce sens, à la société Auchan Hypermarché, prise en son établissement Auchan [Localité 7], la communication aux enquêteurs de tous les documents qu'ils pourraient estimer nécessaires à leur mission, et notamment :

- l'ensemble des documents contractuels passés avec la société Answer ainsi que les bons de commande et factures passées avec cette même société au cours de ces 3 dernières années ;

- la masse salariale du service de sécurité sur les 6 dernières années ;

- les bulletins de paie des salariés concernés, avant et après l'externalisation du service de sécurité ;

- le volume d'heures réalisé par les salariés concernés, avant et après l'externalisation du service de sécurité ;

- les fiches de poste des salariés concernés, avant et après l'externalisation ;

- les fiches de poste des salariés extérieurs ;

- les comptes-rendus d'enquêtes déjà réalisés ;

- les arrêts de travail et déclarations d'accidents de travail des salariés concernés avant et après l'externalisation du service ;

. assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir ;

. se réserver le droit de liquider l'astreinte ;

. dire que la cour se réserve, à l'issue de l'enquête, conformément au texte, la mise en oeuvre des mesures propres à faire cesser l'atteinte aux droits de MM. [R] [O], [Z] [Y], [L] [C], [B] [S], [D] [E], [V] [A] ;

en tout état de cause :

. condamner la société Auchan Hypermarché, prise en son établissement Auchan [Localité 7], à verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

. condamner la société Auchan Hypermarché, prise en son établissement Auchan [Localité 7], aux entiers dépens.

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Auchan Hypermarché demande à la cour de :

. statuer sur la compétence matérielle du conseil de prud'hommes de Rambouillet ou du tribunal judiciaire de Versailles ;

. débouter M. [N] [K] de sa demande que soit évoqué le fond du litige ;

. renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent pour connaitre du litige ;

à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour d'appel déciderait d'évoquer le fond du litige,

. débouter M. [N] [K] de l'ensemble de ses demandes,

en tout état de cause,

. condamner M. [N] [K] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles le syndicat du commerce CFDT [Localité 1] demande à la cour de :

. le juger recevable et bien fondé en son intervention volontaire et en ses demandes ;

en conséquence,

. condamner la société Auchan Hypermarché, prise en son établissement Auchan [Localité 7], à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ;

. infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet en date du 18 décembre 2025, en ce qu'il :

- s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Versailles pour connaître du litige opposant M. [N] [K] à la société Auchan Hypermarché ;

- a dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- a réservé les dépens ;

statuant à nouveau,

. déclarer le conseil de prud'hommes de Rambouillet compétent ;

. évoquer le fond du litige ;

en conséquence, et statuant au fond :

. ordonner toutes les mesures propres à faire cesser l'atteinte aux droits de six agents de sécurité investis d'un mandat au sein du magasin Auchan [Localité 7] : MM. [R] [O], [Z] [Y], [L] [C], [B] [S], [D] [E], [V] [A] ;

. ordonner à la société Auchan Hypermarché, prise en son établissement Auchan [Localité 7], la mise en 'uvre d'une enquête conjointe et impartiale conforme aux dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail ;

. ordonner en ce sens, à la société Auchan Hypermarché, prise en son établissement Auchan [Localité 7], la communication aux enquêteurs de tous les documents qu'ils pourraient estimer nécessaires à leur mission, et notamment :

- l'ensemble des documents contractuels passés avec la société Answer ainsi que les bons de commande et factures passées avec cette même société au cours de ces 3 dernières années ;

- la masse salariale du service de sécurité sur les 6 dernières années ;

- les bulletins de paie des salariés concernés, avant et après l'externalisation du service de sécurité ;

- le volume d'heures réalisé par les salariés concernés, avant et après l'externalisation du service de sécurité ;

- les fiches de poste des salariés concernés, avant et après l'externalisation ;

- les fiches de poste des salariés extérieurs ;

- les comptes-rendus d'enquêtes déjà réalisés ;

- les arrêts de travail et déclarations d'accidents de travail des salariés concernés avant et après l'externalisation du service ;

. assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir ;

. se réserver le droit de liquider l'astreinte ;

. dire que la cour se réserve, à l'issue de l'enquête, conformément au texte, la mise en oeuvre des mesures propres à faire cesser l'atteinte aux droits de MM. [R] [O], [Z] [Y], [L] [C], [B] [S], [D] [E], [V] [A] ;

en tout état de cause :

. condamner la société Auchan Hypermarché, prise en son établissement Auchan [Localité 7], à verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

. condamner la société Auchan Hypermarché, prise en son établissement Auchan [Localité 7], ès-qualités, aux entiers dépens.

MOTIFS

1. Sur l'intervention volontaire du syndicat

L'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés dans l'entreprise porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, en sorte qu'une organisation syndicale est recevable à se joindre, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, à l'action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique au titre de son droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2312-59 du même code.

Dès lors, en application des articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile et de l'article L. 2132-3 du code du travail, il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire du syndicat du commerce CFDT [Localité 1], dont la recevabilité n'est pas contestée et l'intérêt propre, direct et actuel caractérisé.

2. Sur l'examen de la compétence

Moyens développés par les parties

M. [N] [K] et le syndicat de commerce CDFT [Localité 1] font valoir la compétence du conseil de prud'hommes en application des articles L. 1411-1, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et, plus spécifiquement, de l'article L. 2319-59 du même code. Ils font état d'erreurs de droit commises par le conseil de prud'hommes dans l'analyse de la qualité à agir du demandeur, mais aussi relative à la confusion opérée entre sa compétence à examiner la demande de M. [N] [K] et le bien-fondé de celle-ci. Ils relèvent la dénaturation par le conseil de prud'hommes de l'objet de la demande, qui ne visait pas à agir pour la sauvegarde d'intérêts collectifs, ni ne concernait l'exercice de fonctions représentatives ou le fonctionnement du CSE, mais la situation professionnelle individuelle de salariés victimes. Ils font observer, en tout état de cause, la compétence du conseil de prud'hommes pour les demandes relatives à des situations de discrimination syndicale, de harcèlement moral y compris pour les salariés protégés. Ils considèrent qu'un litige conserve son caractère individuel même s'il soulève un problème de portée générale concernant tous les salariés.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail :

« Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. »

En l'espèce, M. [N] [K] a engagé une action sur le fondement de l'article L. 2312-59 du code du travail. Cet article désigne explicitement, en son troisième alinéa, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes comme juridiction compétente pour les litiges nés de son application.

Dès lors et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens développés à ce titre, il y a lieu d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 18 décembre 2025 en ce qu'il s'est déclaré incompétent et, vu la portée de l'appel, en toutes ses autres dispositions, celles-ci découlant de la décision d'incompétence critiquée.

Le conseil de prud'hommes de Rambouillet sera en outre déclaré compétent pour connaître du litige objet de la présente procédure d'appel.

3. Sur la demande d'évocation au fond de l'affaire

Moyens des parties

M. [N] [K] et le syndicat de commerce CDFT [Localité 1] se prévalent de la réunion des conditions utiles à l'application de l'article 88 du code de procédure civile ; du respect du débat contradictoire sur le fond du litige, les parties ayant conclu au fond, et de l'état complet du dossier qui ne nécessite notamment aucune mesure d'instruction complémentaire pour être jugé. Ils relèvent la nature du contentieux concerné et de la procédure accélérée au fond applicable, qui commande une réponse judiciaire immédiate. Ils y opposent la durée de près de deux ans déjà écoulée de la procédure. Ils font valoir la persistance des atteintes dénoncées aux droits des salariés, le fondement juridique distinct de l'enquête menée en mai 2024, son inefficacité à résoudre la situation objet de l'alerte litigieuse et l'absence de satisfecit délivré par l'inspection du travail aux conclusions de ladite enquête. Ils estiment que tout retard supplémentaire dans la diligence de l'enquête conjointe aurait pour effet de permettre à l'employeur de faire disparaitre toute preuve de ses manquements, comme cela a été le cas avec le départ en retraite de M. [P] [F].

La société Auchan Hypermarché considère que la condition de bonne justice, posée par l'article 88 du code de procédure civile, suppose de caractériser un intérêt à donner à l'affaire une solution immédiate. Elle fait valoir qu'en cas d'évocation, elle serait privée du double degré de juridiction. Elle observe la fixation rapide de l'affaire en première instance via la procédure d'assignation à jour fixe. Elle fait état de la cessation de la prétendue atteinte aux droits des salariés concernés par l'alerte querellée, eu égard notamment au départ à la retraite de M. [P] [F]. Elle relève l'identité d'objets entre l'alerte ayant d'ores et déjà donné lieu à enquête et celle lancée par M. [N] [K] objet de la présente instance. Elle évoque la perte du caractère urgent à diligenter une enquête sur des faits anciens de plus de trois ans.

Réponse de la cour

En application de l'article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

En instituant cette faculté d'évocation relevant du pouvoir souverain des juges d'appel, la loi autorise par principe que des considérations de bonne justice puissent permettre de déroger au principe du double degré de juridiction. Ainsi, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution immédiate.

Toutefois en l'espèce, aucun motif au regard de l'intérêt d'une bonne justice ne justifie d'évoquer au niveau de la cour d'appel les points non jugés au stade de la première instance, alors que le différend perdure et que cela serait de nature à priver les parties du double degré de juridiction, étant ajouté que la procédure d'appel compétence a permis une fixation rapide du dossier.

Il n'y a donc pas lieu d'évoquer l'affaire au fond. Celle-ci sera en conséquence renvoyée pour être jugée sur le fond devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet.

4. Sur les dépens et frais irrépétibles d'instance

Aucune des parties ne succombant en appel, faute d'évocation du dossier, elles conserveront la charge de leur dépens d'appel et de première instance.

Aucune raison d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'une partie. Les demandes formées de ce chef seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

DECLARE recevable l'intervention volontaire du syndicat de commerce CFDT [Localité 1] ;

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DIT le conseil de prud'hommes de Rambouillet compétent pour connaître du présent litige ;

DIT n'y avoir lieu à évocation par la cour d'appel du litige au fond ;

ORDONNE le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet pour y être jugée ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT que le greffier notiefiera la présente décision aux parties conformément à l'article 87 du code de procédure civile.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Sylvie Berbach, présidente et par Madame Yannicke Mervaillie, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente