L. 2312-59 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 283 F-B Pourvoi n° B 24-15.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2… [...]
[...] Le maintien des divergences et désaccords sur la façon de traiter les deux alertes a conduit la syndicat [9] et Monsieur [B] [G] à saisir le conseil de prud'hommes de Paris le 27 février 2024 suivant la procédure accélérée au fond aux fins de reconnaître que la carence des sociétés de l'UES s'agissant de la discrimination subie par Madam… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1159 FS-B Pourvoi n° V 24-10.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 1°/ M. [Y] [D], agissant… [...]
[...] L'article L 2312-59 du code du travail dispose que : 'si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas ju… [...]
[...] Par courriel du 25 avril 2022, M. [B] a informé Mme [R], responsable des ressources humaines de la société Schindler, qu'il mettait en 'uvre le droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail en raison d'une atteinte aux droits de M. [D]. [...]
[...] Le 09 juin 2022, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sa qualité de membre élu de la délégation du personnel du CSE de la Société, au visa des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail, en invoquant une atteinte aux droits des personnes et en particulier aux droits de M. [Z]. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° Z 22-17.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] Le 24 janvier 2022 également, Mme [U] [W] [L], épouse [X] a exercé son droit d'alerte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, conformément aux dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail. Elle a informé son employeur par courriel de l'exercice de son droit d'alerte et lui a demandé de procéder, sans délai,… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° A 21-16.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] Vu l'article L. 2312-59 du code du travail, [...]