Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 décembre 2025, 22/03705

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

15/12/2025

Numéro d'affaire

22/03705

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 22/03705 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSNF AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 22/03705 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSNF AFFAIRE : [C] [P] C/ SAS [10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : E N° RG : F 21/00072 LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [C] [P] née le 26 décembre 1986 à [Localité 12] nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Mustapha ADOUANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0702 APPELANTE **************** SAS [10], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815 substituée pour l'audience par M…