Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2004, 02-43.595

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2004

Numéro d'affaire

02-43.595

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figu…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé et tirés tant d'un manque de base légale que de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-35, L. 220-1 et L. 220-2 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de Mme X..., employée polyvalente à la société Interpar, était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée, employée d'une station-service, avait fumé une cigarette à son poste de travail en dépit d'une interdiction justifiée par la sécurité des personnes et des biens ; qu'elle a pu en déduire, peu important la méconnaissance éventuelle par l'employeur des règles relatives aux temps de pose, que le comportement de l'intéressée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.