Article L. 122-35 : texte et décisions associées – page 3

1989 relatif aux compétences du président-directeur général et l'article L. 122-35 du Code du travail; et alors, selon le second moyen, qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'exacte qualification des faits et actes litigieux; que le salarié contestait l'existence des ordres qui lui auraient été donnés par ses supérieurs et des refus qu'il aurait opposés, qu'il invoquait, au contraire, l'autorisation qui lui avait été donnée de consulter.

étranger à l'objet limitativement déterminé par les articles L. 122-34 et L. 122-35 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi de M. X... : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .

étranger à l'objet limitativement déterminé par les articles L. 122-34 et L. 122-35 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n V 95-43.086 formé par la société JF Boccard SA : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la.

que, plus précisément, l'article L. 122-34 du Code du travail constitue, avec d'ailleurs l'article L. 122-35, la base légale sur laquelle s'exerce le pouvoir réglementaire de l'employeur en matière disciplinaire ; que l'effet impératif de cette réglementation s'étend à tous et, très évidemment, à l'employeur lui-même, qui se trouve lié par les règles qu'il a lui-même édictées ; qu'il est tenu par la nature et l'échelle des sanctions prévues au règlement intérieur, la loi lui faisant obligation de fixer la nature et l'échelle des sanctions qu'il peut prendre .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-35 et L. 122-39 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées par rapport au but recherché ; Attendu que la société Hôtel Royal Concorde demandait.

déclaration éventuelle ; de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-35 et L. 122-39 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le 1er septembre 1986, M. D... avait été nommé chargé de mission à la direction générale Rhône Alpes de la société Carrefour et que, titulaire d'une importante délégation de pouvoirs, il devait établir des contacts avec les entreprises de communication et de publicité ; que, peu après.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-35 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir, qu'il tient de la loi, d'apprécier le caractère des fautes dont fait état l'employeur pour justifier une mesure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 novembre 1984 par la société Saisof international en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1990 pour faute lourde .

écarter l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-34 et L. 122-35 du même Code ; qu'en l'espèce, en retenant toutefois la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître, à titre principal, d'une action en nullité de plusieurs articles du règlement intérieur, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; alors, d'autre part, qu'en opérant une distinction entre les dispositions du règlement intérieur ayant fait l'objet.

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-35 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'interdiction de stationner sur le parc à voitures afin de laisser la place aux clients, en l'absence de proposition d'un autre emplacement par la société, apportait aux droits des salariés une restriction qui n'était pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et disproportionnée par rapport au but recherché .

libertés fondamentales, 9 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, qui statue sur des demandes consécutives à un licenciement pour faute, doit préciser la date des faits invoqués pour qualifier la faute et la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, c'est-à-dire la date à laquelle il a été à même de se convaincre de leur matérialité ; qu'en énonçant que trois semaines séparent la date à laquelle la société Serco a été avisée des faits reprochés à Mme X...

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, que ces textes interdisent à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses ; Attendu, d'autre part, qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le.

de son accident antérieur ont violé la loi du 4 août 1982 et l'article L. 122-35 du Code du travail ; Mais attendu que la requête en rectification tendait en réalité à remettre en cause la décision initiale ; que le moyen et inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.