Cour de cassation · 17 décembre 1992

1984 par la société Saisof international en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes, après s'être borné à constater qu'une altercation s'était produite dans l'enceinte de l'entreprise entre M. X... et un autre membre du personnel et que des certificats médicaux étaient produits de part et d'autre, a énoncé que le

ASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, Hérold X..., demeurant 5, square Charles de Foucault à Orly les Saules (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de la société anonyme Saisof International, dont le siège social est zone artisanale Ouest, Plaine Haute à Crosne (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

une mesure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 novembre 1984 par la société Saisof international en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes, après s'être borné à constater qu'une altercation s'était produite dans l'enceinte de l'entreprise entre M. X... et un autre membre du personnel

utentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes, après s'être borné à constater qu'une altercation s'était produite dans l'enceinte de l'entreprise entre M. X... et un autre membre du personnel et que des certificats médicaux étaient produits de part et d'autre, a énoncé que le réglement intérieur de la société stipulait que les voies de fait en

seiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-35 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir, qu'il tient de la loi, d'apprécier le caractère des fautes dont fait état l'employeur pour justifier une mesure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 novembre 1984 par la société Saisof international en qualité

d'hommes, après s'être borné à constater qu'une altercation s'était produite dans l'enceinte de l'entreprise entre M. X... et un autre membre du personnel et que des certificats médicaux étaient produits de part et d'autre, a énoncé que le réglement intérieur de la société stipulait que les voies de fait envers un membre du personnel et la rixe étaient considérées comme des fautes lourdes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quelles qu'aient pu être les dispositions du règlement intérieur, il lui appartenait, pour caractériser la faute lourde, de

réglement intérieur de la société stipulait que les voies de fait envers un membre du personnel et la rixe étaient considérées comme des fautes lourdes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quelles qu'aient pu être les dispositions du règlement intérieur, il lui appartenait, pour caractériser la faute lourde, de rechercher si le salarié avait agi avec l'intention de nuire à l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1991, entre

["contrat de travail, rupture","licenciement","faute lourde du salarié","appréciation par le juge","limites","règlement intérieur de l'entreprise","portée (non)"]