Article L. 423-18 : texte et décisions associées – page 2

que l'employeur "a procédé par voie d'affichage, conformément à l'article L. 423-18 du code du travail et que faute de candidature aux deux tours, un procès-verbal de carence a été dressé le 20 avril 2004, affiché dans la société et transmis à l'inspection du travail ; que Mme X... est forclose pour contester ce procès-verbal de carence" ; que dès lors, en ordonnant à l'employeur d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel, aux motifs.

Scotnet ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-18, 2e alinéa et L. 423-3, 3e alinéa du code du travail le syndicat fait grief au jugement attaqué (Paris 10e arrondissement, 3 octobre 2005) de l'avoir débouté de cette demande ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté la faiblesse des effectifs et l'insuffisance de l'influence du syndicat à la date de l'ouverture de la négociation du protocole préélectoral, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT d'Ambert de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 24 novembre 2004, au sein de la société Unifrax, le tribunal d'instance retient que l'article L. 423-18 du Code du travail n'impose aucune modalité particulière pour l'invitation à négocier le protocole préélectoral .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de l'établissement distinct de la société Cegelec Nord et Est "Centre de travaux de Rouen" se sont déroulées les 5 et 19 octobre 2004 sur la base d'un protocole préélectoral signé notamment par M. X..., mandaté à cette fin par l'Union locale CGT de Petit Quevilly, à laquelle avait été adressée l'invitation à négocier cet accord .

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et des articles L. 423-18 et L. 423-14 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal, qui a constaté que l'Union locale CGT n'avait pas de délégué syndical dans l'établissement, a pu décider qu'avait été valablement invitée à la négociation de l'avenant la déléguée syndicale centrale désignée par l'Union fédérale CGT de la santé privée, qui avait signé le protocole d'accord préélectoral initial .

du chef d'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu que le comité d'établissement est présidé par l'employeur ou son représentant et que le salarié qui figure comme représentant de l'employeur sur le procès-verbal de réunion d'un comité d'établissement est le mandataire de l'employeur pour présider ou participer à ce titre au comité et ne peut être désigné délégué syndical ; que.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en janvier 1990 par la société Lapperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du personnel au sein de la société ; que cette demande a été reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale .

1 / que les organisations syndicales intéressées au sens de l'article L. 423-18 du Code du travail sont celles qui doivent être, dans un même temps, invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel ; que par ailleurs les syndicats présents dans une entreprise qui se prévalent d'une même affiliation à une organisation syndicale représentative sur le plan national doivent présenter une unique liste de candidats .

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Huyndai France à organiser des nouvelles élections des délégués du personnel à la requête de Mme X..., salariée de l'entreprise, le jugement, après avoir retenu que les élections des 5 et 20 avril 2004 avaient donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence, énonce que la demande de la salariée tend à obtenir l'organisation de nouvelles élections .

du statut protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'une organisation syndicale d'organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, pour laquelle.

pour des motifs tirés de la violation des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 423-18 et L. 423-33 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la convocation de l'organisation syndicale à la négociation du protocole d'accord préélectoral avait été valablement adressée au délégué syndical qui la représente dans l'entreprise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union locale des syndicats CGT du 17ème aux dépens .

le tribunal d'instance a violé les articles 1315 du Code civil et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe également à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'informer l'ensemble de son personnel sur la tenue d'élections dans l'entreprise ainsi que sur les modalités des candidatures ou de la participation au scrutin ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande d'annulation des élections, que l'UDFO ne.