Article L. 423-18 : texte et décisions associées – page 3

dès lors, sans violer l'article 1382 du Code civil ensemble les articles L.423-18 et L. 433-13 du Code du travail estimer que l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité civile, en l'état de la fusion en cours avec la société Sofresid et du refus du syndicat CFE-CGC de consentir à une prolongation des mandats des dits élus, alors qu'aucune de ces circonstances ne pouvait caractériser une force majeure ; 2 ) que le tribunal.

sa décision de base légale au regard des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-18, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu que la société France Printemps reconnaissait dans ses écritures la représentativité du syndicat l'UNSA dans l'entreprise, si bien qu'il était partie intéressée à la négociation du protocole électoral, peu important l'absence de délégué syndical dans l'établissement de Nancy ; Et attendu que le défaut de.

représentatif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 2 / que les organisations syndicales intéressées qui doivent être invitées à négocier le protocole préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise sont des organisations représentatives dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a annulé.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer nulles les élections à la délégation unique du personnel de la société SODICO le jugement, après avoir relevé que l'Union locale CGT avait été régulièrement convoquée à la négociation du protocole préélectoral, énonce que l'employeur s'est tenu à une interprétation volontairement restrictive de l'article L.

Centre Nord, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 423-18 du Code du travail, seules les organisations syndicales présumées représentatives, ainsi que celles dont la représentativité est établie, doivent être invitées à négocier le protocole et à établir leurs listes, et que tel n'était pas le cas de l'Unsa Orange France Centre Nord à la date des opérations électorales, de sorte qu'en décidant néanmoins que cette.

des syndicats minoritaires ; le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que sur le tribunal d'instance a souverainement retenu que la demande ne se rattachait pas à la prétention initiale par un lien suffisant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'UGSFO fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que, dans le cadre de l'organisation des.

de la violation des dispositions des dispositions des articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la production de la lettre du 21 mars 2003, adressée à la fédération des services publics et de santé FO, dont copie était faite aux délégués syndicaux FO désignés dans le cadre antérieur de "l'UES Générale des Eaux" et à M.

principalement de la violation des dispositions des articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la production de la lettre du 17 mars 2003, adressée à la Fédération des services publics et de santé FO, dont copie était faite à M. X..., délégué syndical de l'établissement et à M. Y..., secrétaire général de l'Union générale des.

légale a méconnu les textes sus-visés ; 2 / qu'il résulte des articles L. 423-18, alinéa 1 et L. 423-19, alinéa 1 du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour deux ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d établissement, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu'un procès de carence a été établi pour les délégués du personnel lors d'élections concomitantes.

part d'une dénaturation alléguée du litige et d'autre part des articles L. 423-18 et L. 433-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'indépendamment de l'erreur purement matérielle invoquée dans le moyen et relative à l'identification de l'établissement en cause, erreur qui n'a entraîné dans la convocation des parties intéressées aucune irrégularité objet d'un grief, le tribunal n'a ni statué sur une demande autre que celle présentée ni apprécié d'autres prétentions et moyens que ceux des parties en ayant formulé .

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / subsidiairement qu'en prononçant l'annulation des élections pour le motif que la convocation adressée par l'employeur avait été reçue par le syndicat demandeur le 3 avril 2003, soit moins d'un mois avant la date du premier tour des élections, sans rechercher si ce syndicat n'avait pas ainsi bénéficié du "délai utile" pour négocier un protocole d'accord préélectoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le second moyen de cassation : Vu l'article L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les premier et second tours des élections le jugement retient que si le syndicat intéressé et M. X... ont été régulièrement invités à négocier le protocole préélectoral, le protocole n'a été signé qu'avec des réserves concernant les conditions de sa négociation auxquelles l'employeur n'a pas répondu, ce qui n'a pas permis la recherche d'un accord sur leur organisation que l'employeur avait l'obligation de rechercher .