Cour de cassation · 6 avril 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-60.309

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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6 avril 2005Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le premier tour des élections pour le renouvellement du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Lille de la société France Printemps a eu lieu le 26 mars 2004 ; que la direction a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral par voie d'affichage ; que le Syndicat national des salariés du Printemps UNSA n'a pas participé à cette négociation ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 1er juin 2004), d'avoir annulé ces élections, alors, selon le moyen :

1 / que seul un syndicat représentatif peut solliciter l'annulation d'élections professionnelles résultant d'une irrégularité de son invitation à la négociation du protocole préélectoral permettant d'organiser lesdites élections ; que le tribunal d'instance, qui a fait droit à la demande de l'UNSA sans constater qu'il était représentatif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ;

2 / que les organisations syndicales intéressées qui doivent être invitées à négocier le protocole préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise sont des organisations représentatives dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a annulé les élections sans préciser à quel titre le syndicat UNSA aurait été intéressé en ce qu'il aurait notamment été représentatif dans l'établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le syndicat UNSA n'avait pas pu avoir connaissance de l'affichage, en a exactement déduit que ce syndicat n'avait pas été valablement invité à participer au processus électoral, sans avoir à statuer sur sa représentativité dans l'établissement qui n'était pas contestée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.

Textes cités

2 références

L. 423-18Code du travail
Passage cité
… annulé ces élections, alors, selon le moyen : 1 / que seul un syndicat représentatif peut solliciter l'annulation d'élections professionnelles résultant d'une irrégularité de son invitation à la négociation du protocole préélectoral permettant d'organiser lesdites élections ; que le tribunal d'instance, qui a fait droit à la demande de l'UNSA sans constater qu'il était représentatif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 2 / que les organisations syndicales intéressées qui doivent être invitées à négocier le protocole préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise sont des organisations représentatives dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a annulé les élections sans préciser à quel titre le syndicat UNSA aurait été …
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L. 433-13Code du travail
Passage cité
… alors, selon le moyen : 1 / que seul un syndicat représentatif peut solliciter l'annulation d'élections professionnelles résultant d'une irrégularité de son invitation à la négociation du protocole préélectoral permettant d'organiser lesdites élections ; que le tribunal d'instance, qui a fait droit à la demande de l'UNSA sans constater qu'il était représentatif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 2 / que les organisations syndicales intéressées qui doivent être invitées à négocier le protocole préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise sont des organisations représentatives dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a annulé les élections sans préciser à quel titre le syndicat UNSA aurait été intéressé en ce qu'il …
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négociation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 1er juin 2004), d'avoir annulé ces élections, alors, selon le moyen : 1 / que seul un syndicat représentatif peut solliciter l'annulation d'élections professionnelles résultant d'une irrégularité de son invitation à la négociation du protocole préélectoral permettant d'organiser lesdites élections ; que le tribunal d'instance, qui a fait droit à la demande de l'UNSA sans constater qu'il était représentatif, a privé sa décision de base légale au regard des articl
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es délégués du personnel de l'établissement de Lille de la société France Printemps a eu lieu le 26 mars 2004 ; que la direction a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral par voie d'affichage ; que le Syndicat national des salariés du Printemps UNSA n'a pas participé à cette négociation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 1er juin 2004), d'avoir annulé ces élections, alors, selon le moyen : 1 / que seul un syndicat représentatif peut solliciter l'annula
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salariés du Printemps UNSA n'a pas participé à cette négociation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 1er juin 2004), d'avoir annulé ces élections, alors, selon le moyen : 1 / que seul un syndicat représentatif peut solliciter l'annulation d'élections professionnelles résultant d'une irrégularité de son invitation à la négociation du protocole préélectoral permettant d'organiser lesdites élections ; que le tribunal d'instance, qui a fait droit à la demande de l'UNSA sans constater qu'il étai
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de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise sont des organisations représentatives dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a annulé les élections sans préciser à quel titre le syndicat UNSA aurait été intéressé en ce qu'il aurait notamment été représentatif dans l'établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le syndicat UNSA n'avait pas pu avoir connaissance
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