Article L. 433-13 : texte et décisions associées

par suite d'une carence constatées dans les conditions prévues à l'article L 433-13", c'est-à-dire seulement lorsque la carence a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal ; qu'elle estime qu'aucun procès-verbal de carence n'ayant jamais été établi au sein de la société SYSTRA, la demande du comité d'entreprise est irrecevable et le comité d'entreprise ne peut donc être créancier d'une somme qui n'était pas due aux délégués du personnel ; que.

2 du Code du travail (ancien article L.433-10), L.2324-8 (ancien article L.433-13), L.2314-5 (ancien article L.423-18) et l'article L.2232-14 (ancien article L. 132-2-2) du Code du travail, dans leur rédaction antérieure ; ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE pour les accords collectifs d'entreprise à établissements distincts, le quorum doit s'apprécier au niveau de l'entreprise, et non au niveau de l'établissement ; qu'à supposer même que la loi du.

4, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-18, L 433-9, L 433-13) ; Et ALORS QUE l'employeur doit mener loyalement les négociations en vue d'établir un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en fixant unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales dans des conditions telles qu'aucune.

les articles L. 423-13, devenu L. 2314-23, L. 423-18, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant à la CGT-E le caractère définitif du jugement rendu par le tribunal d'instance de Poitiers du 28 décembre 2007 bien que le syndicat CGT-E ait saisi ce tribunal non pour faire annuler le protocole préélectoral, mais aux fins que soit ordonnée la suspension du processus préélectoral en cours et faire.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-2, L. 433-13 et L. 435-4 devenus les articles L. 2322-5, L. 2324-5 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le recours formé contre la décision du ministre du travail n'est pas suspensif, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'organiser de nouvelles élections pour se mettre en conformité avec la décision ministérielle .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-18, L. 433-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue des élections des représentants du personnel de l'établissement Centre Est de l'unité économique et sociale Véolia Générale des eaux, la direction de cet établissement a invité, par lettres recommandées avec accusé de réception, l'union départementale FO du Rhône ainsi que M.

susvisé, ensemble les articles L. 423-3, L. 431-1-1, L. 433-2 et L. 433-13 du code du travail ; 3°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont pu exercer une influence sur le résultat des élections professionnelles ; qu'en décidant néanmoins d'annuler les élections des membres de la délégation unique du personnel organisées au sein de la.

l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Vu les articles L 423-18 et L 433-13 du code du travail Attendu que le 14 février 2006, M. X... a été désigné, par l'union locale des syndicats CGT d'Antibes et de sa région, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Net 06 ; que l'union locale, invoquant le fait que ni elle ni M. X... n'avaient été invités, en octobre 2006, à négocier le protocole.

violé l'article L. 431-1-1 du code du travail ; 4 / que l'article L. 433-13 ne prévoit aucune sanction en cas de non respect du délai d'un mois devant s'écouler entre la demande présentée à l'employeur tendant à l'organisation d'élections et l'engagement du processus préélectoral ; qu'en retenant que la demande d'élections ayant été formée par les délégués du personnel le 7 novembre et la réunion de négociation du protocole ayant été tenue le.

ces élections ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal énonce que même s'il n'y a pas eu de convocation formelle des organisations syndicales à la négociation, ses représentants étaient présents aux réunions du 14 juin, qu'elles ont toutes présenté des listes de candidats et qu'aucune contestation n'a été élevée devant le tribunal d'instance qu'il s'agisse de l'avenant ou du protocole lui-même .

pris de la violation des articles L. 411-3, R. 411-1, L. 412-4, 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de valeur constitutionnelle, l'article 6 du préambule de la Constitution, les articles 1,5,6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le syndicat n'établissait pas sa représentativité dans l'entreprise, a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

au plan national ; que le tribunal a violé les articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; Mais attendu que les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sont intéressées à la négociation du protocole préélectoral au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du code du travail, doivent y être invitées, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise ; que le défaut d'invitation d'une organisation.