Cour de cassation · 25 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.908

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Medtronic Xomed FranceÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Medtronic Xomed France aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

25 janvier 2006Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

13 novembre 1995Contrat de travailEntretien préalable Passage source
8 décembre 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
25 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en janvier 1990 par la société Lapperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du personnel au sein de la société ; que cette demande a été reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale ; qu'après un entretien préalable fixé au 13 novembre 1995, le salarié a été licencié le 8 décembre 1995, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ne soit sollicitée ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Medtronic Xomed France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en janvier 1990 par la société Lapperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du personnel au sein de la société ; que cette demande a été reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale ; qu'après un entretien préalable fixé au 13 novembre 1995, le salarié a été licencié le 8 décembre 1995, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ne soit sollicitée ;

Attendu que pour dire que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur accordé par l'article L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail, la cour d'appel énonce qu'il ressort du jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, que la société n'avait pas l'obligation légale d'organiser cette élection avant le 1er janvier 1996, que M. X..., qui avait effectivement demandé l'organisation de cette élection avec le concours d'une organisation syndicale, ne bénéficiait pas du statut protecteur le 8 décembre 1995, date du licenciement ;

Attendu, cependant, que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; que la date à laquelle la mise en place de l'institution est obligatoire est sans incidence sur cette protection dès lors que le délai entre la demande du syndicat tendant à l'organisation des élections et le jour où l'institution doit être mise en place est raisonnable ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation de toutes les dispositions de la décision déférée sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Medtronic Xomed France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Textes cités

2 références

L. 423-18Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en janvier 1990 par la société Lapperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du personnel au sein de la société ; que cette demande a été reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale ; qu'après un entretien préalable fixé au 13 …
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L. 425-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en janvier 1990 par la société Lapperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du personnel au sein de la société ; que cette demande a été reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale ; qu'après un entretien préalable fixé au 13 novembre 1995, le …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
er janvier d'une année, décide qu'un salarié ne bénéficie d'aucune protection à ce titre alors que la demande du syndicat tendant à l'organisation d'élections avait été formée le 20 octobre de l'année précédente et que le salarié avait été licencié le 8 décembre sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée.
Demandes et arguments
mise en place de l'institution des délégués du personnel au sein de la société ; que cette demande a été reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale ; qu'après un entretien préalable fixé au 13 novembre 1995, le salarié a été licencié le 8 décembre 1995, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ne soit sollicitée ; Attendu que pour dire que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur accordé par l'article L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail, la cour d'appel énonce qu'il ressort du jugement rendu le 30 nove
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Demandes et arguments
iser cette élection avant le 1er janvier 1996, que M. X..., qui avait effectivement demandé l'organisation de cette élection avec le concours d'une organisation syndicale, ne bénéficiait pas du statut protecteur le 8 décembre 1995, date du licenciement ; Attendu, cependant, que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale interv
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["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","domaine d'application","election des délégués du personnel","salarié ayant demandé l'organisation de l'élection","protection","point de départ","détermination","portée","délai raisonnable entre la demande et l'organisation des élection
Demandes et arguments
u personnel","salarié ayant demandé l'organisation de l'élection","protection","point de départ","détermination","portée","délai raisonnable entre la demande et l'organisation des élections","representation des salaries","règles communes","contrat de travail"]
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
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pperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du personnel au sein de la société ; que cette demande a été reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale ; qu'après un entretien préalable fixé au 13 novembre 1995, le salarié a été licencié le 8 décembre 1995, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ne soit sollicitée ; Attendu que pour dire que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur accordé par l'article L. 425-1, alinéa 8,
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le tribunal d'instance de Palaiseau, que la société n'avait pas l'obligation légale d'organiser cette élection avant le 1er janvier 1996, que M. X..., qui avait effectivement demandé l'organisation de cette élection avec le concours d'une organisation syndicale, ne bénéficiait pas du statut protecteur le 8 décembre 1995, date du licenciement ; Attendu, cependant, que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","domaine d'application","election des délégués du personnel","salarié ayant demandé l'organisation de l'élection","protection","point de départ","détermination","portée","délai raisonnable entre la demande et l'organisation des élections","representation des salaries","règles c
Inspection du travailDemandes et arguments
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ficie d'aucune protection à ce titre alors que la demande du syndicat tendant à l'organisation d'élections avait été formée le 20 octobre de l'année précédente et que le salarié avait été licencié le 8 décembre sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée.
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u sein de la société ; que cette demande a été reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale ; qu'après un entretien préalable fixé au 13 novembre 1995, le salarié a été licencié le 8 décembre 1995, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ne soit sollicitée ; Attendu que pour dire que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur accordé par l'article L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail, la cour d'appel énonce qu'il ressort du jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, que la société n'ava
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, n° 23/04193Cite aussi l’article L. 425-1 du Code du travail
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