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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 05-60.350

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 423-18 Code du travailL. 423-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 28/06/2006
Numéro d'affaire: 05-60.350

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Cour de cassation Syndicat / organisation syndicale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Confédération nationale du travail syndicat du n…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Confédération nationale du travail syndicat du nettoyage a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 15 juin 2005 au sein de la société Scotnet ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-18, 2e alinéa et L. 423-3, 3e alinéa du code du travail le syndicat fait grief au jugement attaqué (Paris 10e arrondissement, 3 octobre 2005) de l'avoir débouté de cette demande ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté la faiblesse des effectifs et l'insuffisance de l'influence du syndicat à la date de l'ouverture de la négociation du protocole préélectoral, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

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Détail de la décision