Article L. 423-3 : texte et décisions associées

que cependant, en son article 8, la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 a prévu à l'article L. 423-3, devenu L. 2314-10 du Code du travail, que « le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » ; qu'en premier lieu, il est.

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans (...). Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert " .

d'Asnières du 16 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 425-1, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut pas revendiquer la qualité de candidat à des élections professionnelles s'étant déroulées sans que la liste sur laquelle il se trouvait ait été prise en compte lorsque la validité de ces élections ne peut plus être remise en cause ; qu'en retenant en l'espèce que M.

constater qu'un accord conclu en application des dispositions des articles L.423-3 et L.433-2, al 6 du Code du travail avait réglé cette question (Cass. soc. 12.6.2002, P n°01-60617) ; qu'en outre, le juge du fond doit faire application des accords préélectoraux même non unanimes qui s'imposent aux parties, notamment en ce qui concerne la répartition des sièges et des personnels dans les collèges (Cass. Soc. 08.11.2006, P n°05-60283) ; qu'ainsi donc.

'instance a violé le protocole préélectoral susvisé, ensemble les articles L. 423-3, L. 431-1-1, L. 433-2 et L. 433-13 du code du travail ; 3°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont pu exercer une influence sur le résultat des élections professionnelles ; qu'en décidant néanmoins d'annuler les élections des membres de la délégation unique du.

l'annulation du scrutin ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections s'étant déroulées les 21 septembre et 5 octobre 2006, le tribunal énonce que le protocole d'accord qui a été signé le 8 septembre 2006 a été suivi d'un affichage à une heure dont la preuve de la tardiveté n'est pas rapportée mais un vendredi, pour un dépôt de candidature au plus tard le lundi 11 septembre 2006 à 12 heures .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3 et L. 431-1-1 du code du travail ; Attendu que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; Attendu qu.

inappliqué et les élections, le tribunal a violé les articles L. 423-2, L. 423-3 du code du travail ; - que dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel, l'employeur n'est tenu de convoquer que les organisations représentatives présentes dans l'entreprise ; que faute de la moindre présence dans l'entreprise, le syndicat CFE-CGC n'avait pas à participer aux opérations préélectorales, peu important qu'il soit présumé représentatif au plan national .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du code du travail ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel devant se dérouler au sein de l'établissement d'IFS de la société Centre d'éducation et de sécurité routière, la société a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral; que, ces dernières ne s'étant pas présentées, l'employeur a fixé unilatéralement les modalités de l'élection dont les deux tours se sont déroulés les 26 octobre et 9 novembre 2005 .

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-18, 2e alinéa et L. 423-3, 3e alinéa du code du travail le syndicat fait grief au jugement attaqué (Paris 10e arrondissement, 3 octobre 2005) de l'avoir débouté de cette demande ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté la faiblesse des effectifs et l'insuffisance de l'influence du syndicat à la date de l'ouverture de la négociation du protocole préélectoral, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

et pour manque de base légale au regard des articles L. 424-1, L 422-1, L. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le jugement qui vise la demande formée par la société et ses conclusions et qui fait un rappel des termes du litige a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui, après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises et qui.

135-1 et L. 133-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou non ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; Et attendu que le Tribunal, qui.