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Cour de cassation · 8 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.007

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation annule les élections qui se sont déroulées les 26 octobre et 9 novembre 2005 au sein de l'établissement IFS de la société CESR.

La cassation est totale, sans renvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société CESRÀ : M. y...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. SynthèsePassage 3
    Annule les élections qui se sont déroulées les 26 octobre et 9 novembre 2005 au sein de l'établissement IFS de la société CESR
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société CESR aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CESR à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du code du travail ;

Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel devant se dérouler au sein de l'établissement d'IFS de la société Centre d'éducation et de sécurité routière, la société a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral;

que, ces dernières ne s'étant pas présentées, l'employeur a fixé unilatéralement les modalités de l'élection dont les deux tours se sont déroulés les 26 octobre et 9 novembre 2005 ; que, contestant notamment le rattachement au deuxième collège du personnel administratif, M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance retient que les organisations syndicales, qui ont refusé de participer à l'élaboration d'un accord préélectoral, avaient la possibilité de le négocier

préalablement aux élections ; que l'intéressé critique le rattachement des personnels administratifs au deuxième collège, question ressortant du pouvoir de l'administration à laquelle il n'a pas été soumis ; qu'aucune partie ne fournit le moindre commencement de preuve quant aux fonctions exercées par les personnels administratifs, de sorte qu'aucun contrôle ne peut être exercé ; qu'en ne formant aucun recours tant administratif que judiciaire préalablement au déroulement des élections, à l'encontre du protocole d'accord électoral, auquel les organisations syndicales ont été régulièrement convoquées, et en se présentant aux élections, l'intéressé est présumé avoir adhéré aux conditions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise devait saisir l'inspecteur du travail, et qu'en l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'était pas valablement organisée, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les élections qui se sont déroulées les 26 octobre et 9 novembre 2005 au sein de l'établissement IFS de la société CESR ;

Condamne la société CESR aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CESR à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 423-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du code du travail ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel devant se dérouler au sein de l'établissement d'IFS de la société Centre d'éducation et de sécurité routière, la société a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral; que, ces dernières ne s'étant pas présentées, l'employeur a fixé unilatéralement les modalités de l'élection dont les deux …
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  • L. 423-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du code du travail ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel devant se dérouler au sein de l'établissement d'IFS de la société Centre d'éducation et de sécurité routière, la société a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral; que, ces dernières ne s'étant pas présentées, l'employeur a fixé unilatéralement les modalités de l'élection dont les deux tours se sont …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","collèges électoraux","répartition du personnel","accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées","défaut","compétence de l'inspecteur du travail","portée","opérations électorales","modalités d'organisation et de déroulement","protocole d'accord préélectoral","prud'hommes","c
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    Lire dans le texte
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  • Inspection du travailMentions dans le texte
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    En l'absence de tout accord avec les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'est pas valablement organisée.
    Mentions dans le texte
    avoir adhéré aux conditions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise devait saisir l'inspecteur du travail, et qu'en l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'était pas valablement organisée, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","collèges électoraux","répartition du personnel","accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées","défaut","compétence de l'inspecteur du travail","portée","opérations électorales","modalités d'organisation et de déroulement","protocole d'accord préélectoral","prud'hommes","cassation","arrêt","arrêt de cassation","cassation sans renvoi","applications diverses","application en matière prud'homale"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1e09ba5988459c53d92
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