L. 423-2 du Code du travail

[...] Selon l'article L. 423-2 du même code, sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie. [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-B Pourvoi n° X 23-22.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 Mme [V]… [...]

[...] 4°/ que le droit à réintégration du salarié n'étant pas absolu, le juge doit rechercher, au regard des faits de l'espèce, si la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi équivalent est possible ou impossible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu non seulement de l'intérêt de l'enfant mais égal… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE la lettre de rupture du contrat de travail datée du 6 septembre 2010 est rédigée dans les termes suivants : « Par la présente je mets un terme au contrat île garde de l'enfant Gabriel A... pour faute grave et ce dès aujourd'hui le lundi 6 septembre 2010. Vous n'avez donc plus vous à occuper de lui. » ; que Madame Z… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles créé par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, entré en vigueur le 1er mai 2008, et qui reprend strictement les dispositions de l'article L. 773-12 ancien du code du travail, « le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° R 14-27.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10230 F Pourvoi n° A 14-25.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] ALORS QUE, parmi les dispositions que l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles déclare applicables aux assistantes maternelles, les articles L. 1232-6 et L. 1235-5 du code du travail ne sont pas visés et qu'en notifiant à Mme X..., par sa lettre du 12 septembre 2011, qu'elle avait pris la décision de cesser de lui c… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée en qualité d'assistante maternelle par l'Association AGEAC CSF à partir du 1er mars 1991 ; qu'un contrat de travail écrit a été passé le 11 mars 1996 ; que le contrat stipulait que l'assistante maternelle serait rémunérée 2 heures et ¿ de SMIC par jour et par enfant sur la base du nombre de jour… [...]

[...] Attendu, selon la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct devant le conseil de prud'hommes de Beauvais l'ayant transmis à la Cour de cassation, que doit être déclaré non conforme à la Constitution en ce qu'il constitue une atteinte au principe d'égalité à valeur constitutionnelle et de l'intérêt supérieur… [...]

[...] Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; [...]

[...] 1°/ que dans le cadre des élections professionnelles, les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de cette confédération ; qu'en conséquence, lorsqu'une union syndicale affiliée à une confédération dépose une liste qui annule expressément l… [...]

[...] Attendu que la fédération FO fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord du 11 avril 2001 relatif aux classifications et appointements minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, et étendu par un… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPE… [...]

[...] - que la nullité de l'élection ne peut être prononcée, à titre de conséquence de la nullité éventuelle du protocole préélectoral, que dans la mesure où il existe un lien nécessaire entre les deux et où l'élection s'est effectivement déroulée selon la procédure prévue par le protocole critiqué ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que l… [...]

[...] Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que, pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail et d'une violation de ces textes, le syndicat CGT Sécurifrance qui a désigné M. Onana X... en qualité de délégué syndical pour la région Ile de France le 13 juin 2005, fait grief au jugement attaqué d'av… [...]

[...] Attendu que, pour les motifs pris d'une violation des articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de la société Sécurifrance de Combs-la-Ville et d'avoir en conséquence annulé la désignation… [...]

[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, M. X... et le syndicat syndicat "CGT du pers… [...]

[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés d'une violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise E… [...]