Article L. 423-2 : texte et décisions associées

d'instance d'Asnières du 16 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 425-1, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut pas revendiquer la qualité de candidat à des élections professionnelles s'étant déroulées sans que la liste sur laquelle il se trouvait ait été prise en compte lorsque la validité de ces élections ne peut plus être remise en cause ; qu'en retenant en l'espèce que M.

de maîtrise des employés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail, l'article 4-3 de la Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 et l'accord du 11 avril 2001 relatif aux classifications et appointements minima garantis conclu dans le cadre de cette convention ; Mais attendu que les articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail prévoient que.

un protocole inappliqué et les élections, le tribunal a violé les articles L. 423-2, L. 423-3 du code du travail ; - que dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel, l'employeur n'est tenu de convoquer que les organisations représentatives présentes dans l'entreprise ; que faute de la moindre présence dans l'entreprise, le syndicat CFE-CGC n'avait pas à participer aux opérations préélectorales, peu important qu'il soit présumé représentatif au plan national .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du code du travail ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel devant se dérouler au sein de l'établissement d'IFS de la société Centre d'éducation et de sécurité routière, la société a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral; que, ces dernières ne s'étant pas présentées, l'.

Attendu que, pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail et d'une violation de ces textes, le syndicat CGT Sécurifrance qui a désigné M. Onana X... en qualité de délégué syndical pour la région Ile de France le 13 juin 2005, fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la région Ile de France de la société.

motivé : Attendu que, pour les motifs pris d'une violation des articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de la société Sécurifrance de Combs-la-Ville et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour cet établissement à laquelle il a procédé le 20 juillet 2005 .

au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, M. X... et le syndicat syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la désignation .

au mémoire en demande tirés d'une violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", fait grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la désignation .

au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, M. X... et le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la désignation .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-18, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu que la société France Printemps reconnaissait dans ses écritures la représentativité du syndicat l'UNSA dans l'entreprise, si bien qu'il était partie intéressée à la négociation du protocole électoral, peu important l'absence de délégué syndical dans l'établissement de Nancy ; Et attendu que le.

Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Vu les articles L. 4102-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que le 9 juillet 2003, la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), organisation Confédérale au plan national a décidé de ne plus affilier la fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes citée au "statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel"; que le 15.