Article L. 423-2 : texte et décisions associées – page 2

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 423-2 et L. 423-6 du Code du travail ; Attendu que pour valider les élections des délégués du personnel de l'école active bilingue Etoile, le jugement attaqué retient que le syndicat Synep CGT a été valablement convoqué à la négociation du protocole préélectoral en la personne de son délégué syndical dans l'entreprise, qu'un accord est intervenu sur la répartition du.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-2, L. 423-2 et L. 423-7 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que selon leur contrat de travail et en raison de leur fonction de chauffeur de bétonnières, ces salariés pouvaient être appelés à effectuer des déplacements ou être affectés sur les divers chantiers de l'entreprise et étaient rattachés à son établissement principal pour l'exécution de leur contrat où ils avaient possibilité de voter, a légalement justifié sa décision .

d'instance a violé, ensemble, le texte susvisé et les articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu que le litige ayant porté sur la représentativité du syndicat UNSA Orange France Centre Nord et l'indépendance de celui-ci n'étant pas sérieusement contestée, c'est par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation que le tribunal d'instance a estimé que ledit syndicat était représentatif au vu des critères posés par l'article L.

qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a violé les articles L. 133-2, L. 423-2 et suivants et L. 433-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant les élections d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation, qui ressort du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

valider la candidature contestée, le juge d'instance a violé les articles L. 423-2, L. 423-14, L. 433-10 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, la tenue de nouvelles élections dans l'entreprise, après l'annulation des opérations électorales par jugement du 30 juin 2000, n'était pas subordonnée à une décision du tribunal d'instance ; Attendu ensuite que le tribunal d'instance, qui.

textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'union locale CGT tendant à ce que les élections des délégués du personnel soient organisées distinctement au niveau de cinq établissements : celui de Fos-sur-Mer comptant vingt-neuf salariés, celui de Lyon Corbas soixante-seize salariés, celui de Paris vingt-huit salariés, celui du.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-13, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir énoncé que MM. X... et Y... étaient recevables à agir en annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein de la société Camom, en leur qualité respective de candidat, le jugement attaqué a annulé le premier tour de ces élections ayant eu lieu le 8 février 2001 .

annexé et tirés principalement d'une violation des articles L. 133-2 et L. 423-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces articles, le syndicat CFE-CGC Air France fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé qu'il n'était pas représentatif au sein du premier collège des électeurs des membres du comité d'établissement n° 19 "Exploitation sol CDG" et au sein des premiers collèges des électeurs des établissements 11 et 9 en vue.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-4, L. 423-13, L. 425-18, L. 423-2 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 24 septembre 1999 au sein de l'établissement de Boissy de la société Penauille Poly services et Penauille Poly propriété, le jugement attaqué énonce que le syndicat CFDT-FGTE n'est pas fondé à discuter les termes du protocole d'accord relatif aux modalités des élections, puisqu'il a présenté des candidats .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du Travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, en vue des élections de la délégation unique des représentants du personnel de la société SGCC, l'inspecteur du Travail a décidé le 25 août 2000 de répartir les salariés en deux collèges : le premier regroupant les salariés relevant de la classification ouvriers et employés et le second regroupant les agents de maîtrise et cadres .

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Artenis Propreté qui ont eu lieu le 21 mars 2000, lors desquelles les deux syndicats CFDT présents dans l'entreprise ont présenté chacun une liste.

Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 423-2 du Code du travail s'imposent, à défaut de convention ou accords tels que définis à l'article L. 423-3 du Code du travail ; que le tribunal d'instance ayant retenu que l'union syndicale ne pouvait se prévaloir d'aucun accord visant à réduire le nombre des collèges, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Que le moyen est inopérant ; Sur le second.