Article L. 423-2 : texte et décisions associées – page 3

la présomption de représentativité instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail, ou, encore, qui font la preuve qu'elles réunissent, au sein des agents contractuels de droit privé de la CDC, les critères de représentativité prévus par l'article L. 133-2 du Code du travail ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que ni l'UAI-CDC, ni l'UAI-RP-CDC ne figuraient au nombre des organisations syndicales habilitées à.

des précédentes élections, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 423-2 du Code du travail ; alors, de dernière part, que le recours au vote par correspondance n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles ; qu'en "validant" le recours à ce vote pour les personnels de Cournon et travaillant de nuit sans constater de telles circonstances, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et 3 du Code du travail ; Mais attendu, d'.

conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul un accord unanime peut déroger au nombre légal des collèges ; Attendu que, pour décider que la délégation unique du personnel de la société Les Dérivés du caoutchouc devait être élue par un seul collège, le jugement attaqué a retenu que les syndicats CGT, CFDT et FO étaient.

électoraux, le juge d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 423-2 et L. 423-13 du Code du travail, accueillir la demande du seul syndicat CGT, non signataire du protocole, qui tendait à renégocier individuellement l'accord intervenu pour voir adopter une solution dérogatoire au droit commun ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour justifier la recevabilité de la requête du syndicat CGT, sur le silence de la loi en matière d'.

à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail; Attendu que pour débouter le syndicat CFDT de sa contestation de la présentation par le syndicat CFE-CGC, d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles de 1995 de la société Sommer Industries formage, dans le collège ouvrier, le jugement attaqué a retenu que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, tel la CGC, est considéré de droit comme représentatif .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 17 juin 1993 au sein de la société Maubeuge construction automobile (MCA), le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a relevé qu'il est constant que le syndicat CSL ne bénéficie pas de la présomption de représentativité.

alors, de deuxième part, que la répartition des électeurs en deux collèges, prévue par l'article L. 423-2 du Code du travail, n'est envisageable que si l'entreprise emploie des salariés relevant de ces deux collèges ; qu'ainsi, en considérant qu'étaient irrégulières les élections pratiquées au sein de la société dans un seul collège, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard du texte susvisé ; alors, de dernière part, qu'en l'absence de.

par la CGT postérieurement à cette date, le Tribunal a violé les articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'il appartient à la partie qui demande l'annulation des élections d'apporter la preuve des irrégularité qu'elle invoque ; qu'ainsi, en se fondant, pour annuler les deux tours des élections litigieuses, sur le fait que l'employeur n'aurait pas justifié de l'effectif.

qu'un collège, modifier le nombre de collèges prévu par l'article L. 423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein de l'agence de Marseille de la banque Worms qui comprend 48 salariés, de l'article 17 de la convention collective des banques, signés par tous les syndicats représentatifs au sein de l'agence qui prévoit la répartition du personnel en 3 collèges, et donc l'élection de 3 délégués par dérogation à l'article R.

de fondement ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-2, alinéa 1er et L. 423-3, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que pour annuler le premier tour des élections de délégués du personnel de la Cité des sciences et de l'industrie qui a eu lieu le 23 novembre 1993, le tribunal d'instance a décidé que le protocole préélectoral du 14 octobre 1993 était nul pour avoir réduit à deux le nombre de collèges fixé à trois par.

de la présomption de représentativité prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail, et doit faire la preuve qu'il réunit dans l'entreprise les critères de la représentativité prévus à l'article L. 133-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le syndicat réunissait les critères de la représentativité dans l'entreprise le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte précité .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance de sa demande tendant à dénier l'existence d'un troisième collège électoral, composé de cadres, en vue des élections des délégués du personnel devant se dérouler, le 15 octobre 1993, au sein de la Caisse d'épargne et de.