Article L. 423-2 : texte et décisions associées – page 4

Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... et autres : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail : Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de la société Maubeuge construction automobile (MCA), le jugement attaqué, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas affiché la liste des candidatures au premier tour, présentée par le syndicat CSL du personnel MCA.

n°s 92-60.369 et 92-60.396 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 133-2 du Code du travail et la décision du président du Conseil des ministres et du ministre du Travail et de la sécurité sociale en date du 8 avril 1948, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que le Syndicat national des journalistes (SNJ) était représentatif au sein de la société Editions J, dit que ce syndicat.

que le syndicat était représentatif, le tribunal a violé l'article L. 423-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a pu décider que la faible activité du syndicat était compensée par l'importance de ses effectifs, son indépendance financière et l'expérience de certains de ses membres ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement d'avoir statué comme.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Dassault Falcon service de sa demande en annulation de la liste commune présentée par les syndicats FO-CGC-SNPNC, au premier tour des élections des délégués du personnel dans le deuxième collège, prévues le 2 avril 1992, le jugement attaqué, après avoir énoncé à bon droit qu'un syndicat dont la.

délégués du personnel du Crédit du Nord du 14 novembre 1983, et l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, "les délégués des employés sont élus par le collège des employés ; les délégués des gradés et des cadres sont élus par deux collèges : le premier composé des gradés, le second des cadres ; toutefois, dans les entreprises ou établissements à faible effectif et en cas de disproportion des.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 423-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que le SICTAME ne produisait aucun document de nature à établir le nombre de ses adhérents ou le montant des cotisations perçues sur les personnels faisant partie du premier collège de l'établissement de Lacq, et qu'il ne faisait pas preuve d'un dynamisme et d'une activité suffisante à l'égard de ces personnels .

à l'établissement ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 423-2, L. 423-18, L. 423-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne doivent participer aux négociations préélectorales que les organisations syndicales représentatives en tant que telles, toutes appelées auxdites négociations et toutes signataires du protocole d'accord, et non les syndicats catégoriels, y fussent-ils affiliés, dont la propre représentativité ne saurait résulter de leur affiliation à de telles organisations .

que le Tribunal a donc violé les articles L. 421-2, L. 422-1, L. 423-1 et L. 423-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la désignation de deux délégués du personnel, titulaire et suppléant, par deux électeurs, dont un seulement est éligible, ne saurait avoir le caractère d'une élection, ce terme impliquant la possibilité, au moins théorique, d'un choix entre plusieurs candidats ; que le Tribunal a violé les articles L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail .

justifié sa décision au regard des articles L. 433-2 et suivants et L. 423-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal a relevé que les salariés qui n'avaient pu voter quoique compris dans le périmètre défini dans le protocole d'accord préélectoral ne figuraient pas sur les listes électorales et que des salariés qui avaient participé au vote quoique ne faisant, selon la CFDT, pas partie de ce périmètre, figuraient bien sur les listes électorales .

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du juge du fond, qu'en vue de la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral et des élections de délégués du personnel devant avoir lieu en 1989 au sein de l'unité économique et sociale formée par les entreprises F. 2A, Formuling Y... et Jean X..., l'union locale CGT a contesté la représentativité de l'union syndicale GPSI .

Attendu, d'autre part, que le tribunal a énoncé à bon droit qu'il résulte des articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, selon lesquels les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus au premier tour sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives, que l'union locale des syndicats CGT qui est une organisation syndicale au sens des articles L. 423-2 et L. 433-2 et qui de plus bénéficie d'une présomption de représentativité était en droit de présenter des candidats à ces élections .

sur la base de deux collèges, conformément aux dispositions de l'article L. 423-2 du Code du travail, dès lors que chaque établissement regroupe vingt cinq salariés et que, par suite du refus de la CFDT de signer le protocole préélectoral, il n'y avait pas d'accord de l'ensemble des organisations syndicales représentatives en faveur d'une dérogation au nombre légal de collèges ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .