Article L. 423-2 : texte et décisions associées – page 5

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que deux syndicats affiliés à la CGT-FO (à savoir la chambre syndicale des employés et cadres CGT-FO des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales de la région parisienne et le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes de sécurité sociale) pourraient.

à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail, de l'excès de pouvoir et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 juillet 1987) d'avoir annulé le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel dans le supermarché qu'exploite au Touvet la société.

ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du Code du travail, soit par le vingtième des salariés de la société ou, si le nombre des salariés est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux " ; Mais attendu qu'aux termes d'un accord conclu en application du statut de la Société Générale qui, conformément aux dispositions du 8e alinéa du texte susvisé, fixe les modalités du scrutin non prévues par la loi, ".

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-2, L. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9ème arrondissement, 18 juin 1987) d'avoir refusé d'exclure Mme Y... et MM. A..., B..., C... et Z... de l'électorat et de l'éligibilité pour les élections des délégués du personnel de la banque Sudameris qui.

de la partie adverse ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer non valables les candidatures litigieuses, le tribunal a énoncé que les dispositions du Code du travail prévoient que les candidats suppléants doivent être différents, en nom, des candidats titulaires, pour permettre une représentation normale des salariés et que le fait que les trois salariées aient fait acte de.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif d'une entreprise lorsque celle-ci ne comporte qu'un seul établissement, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R.

la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 423-2 et L. 423-3 du Code du travail : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 21 octobre 1986), les quatre centres d'activités de l'Association des Parents d'Enfants Inadaptés "l'Envol" (APEI) ont des délégués du personnel élus dans le cadre d'un établissement unique ; qu'à l'occasion des élections prévues pour le 23 octobre 1986.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de chacun des établissements distincts d'une entreprise lorsque celle-ci en comporte plusieurs, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par les dispositions de l'article R.

résultats du scrutin et qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 423-2 et L. 423-13 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 423-2 et L. 423-14 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Mulhouse, 14 novembre 1986) d'avoir débouté l'Union départementale CFDT de sa demande en annulation de la candidature de M. X... pour le premier tour des élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 17 novembre 1986 au sein de l'agence de Mulhouse de.

sur la base de deux collèges, conformément aux dispositions de l'article L. 423-2 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les deuxième et troisième moyens ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'inscription de Mme Y... sur les listes électorales, le jugement attaqué a retenu que la demanderesse, agissant.