Article L. 423-3 : texte et décisions associées – page 2

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 423-3, L. 236-2 et L. 132-27 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le sytème d'enregistrement par badgeage instauré par l'accord collectif du 21 octobre 1998 retient le début et la fin du travail de chaque salarié de sorte que toutes les heures effectuées sont enregistrées, que toutefois ne sont prises en compte que celles accomplies dans la limite de l'.

cette demande, alors selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des articles L. 423-3 alinéa 2 et L. 433-2 alinéa 7 du Code du travail qu'à défaut d'accord entre les organisations syndicales et l'employeur sur la répartition des salariés entre les collèges, ce dernier doit solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail et qu'à défaut les élections doivent être annulées ; que dès lors, en constatant que le syndicat FO avait refusé de poursuivre la.

d'instance a violé les dispositions des articles L. 433-12, L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; alors que si, à défaut d'accord préélectoral, l'inspecteur du travail est compétent pour répartir le personnel entre les collèges électoraux, le litige relatif à l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux relève de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions des articles L.

après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-1, L. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) il résulte des articles L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail que nécessite l'unanimité des organisations syndicales , l'accord préélectoral qui fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel et le cas, échéant entre établissements distincts et les modalités du scrutin ; que les accords du 3 juin 2002 qui.

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail que nécessite l'unanimité des organisations syndicales, l'accord préélectoral qui fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel et le cas échéant, entre établissements distincts et les modalités du scrutin ; que les accords du 3 juin 2002 qui.

collèges électoraux, ce type de désaccord devant, aux termes de l'article L 423-3 du Code du travail, être tranché exclusivement par l'inspecteur du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Et sur le second moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'union locale CGT tendant à ce que les élections des délégués du personnel soient organisées distinctement au niveau de cinq établissements : celui de Fos-sur-Mer comptant vingt-neuf salariés, celui de Lyon Corbas soixante-seize salariés, celui de Paris vingt-huit salariés, celui du Havre.

la saisine de l'inspecteur du Travail s'imposait (violation de l'article L. 423-3 du Code du travail) ; 4° que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par un accord préélectoral que lorsque la convention est signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance, devant lequel les requérants faisaient valoir que, par un " accord " signé par une.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que par requête en date du 14 juin 2000, le Conseil national des forces de vente a saisi le tribunal d'instance de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées les 15 et 30 mai 2000 au sein de la société Lux France, prétendant avoir été mis dans l'impossibilité d'établir ses listes électorales et avoir été écarté des élections .

le jugement n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 423-3 et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / qu'un syndicat représentatif, même non signataire du protocole d'accord, est néanmoins en droit d'obtenir communication en temps utile du texte de l'accord signé ainsi que des listes électorales, afin de lui permettre d'organiser sa participation au premier tour du scrutin ; qu'en l'espèce, A... France a attendu le 12 mai.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Artenis Propreté qui ont eu lieu le 21 mars 2000, lors desquelles les deux syndicats CFDT présents dans l'entreprise ont présenté chacun une liste de.