Article L. 423-3 : texte et décisions associées – page 3

montre l'inscription du salarié dans le collège cadre et que l'article L 423-3 du Code du travail stipule clairement que toute modification du collège doit faire l'objet d'une négociation et la signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou les protocoles d'accord des élections du 24 mai 2000 ne revêtent pas la signature de toutes les organisations syndicales représentatives ; 2 / concernant les promotions, que l'accord d'entreprise n'a pas été respecté et qu'il est du droit de M.

que dès lors, en se fondant sur le non-respect des dispositions de l'article L. 423-3 du Code du travail concernant les collèges électoraux pour annuler les élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés par fausse application ; 2° qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CFDT qui n'avait présenté aucun candidat aux élections ne pouvait se voir opposer une acceptation de fait du dernier protocole électoral de.

d'instance a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail ; alors, 2 / qu'en l'absence d'accord pré-électoral, il appartient à l'employeur de fixer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des opérations pré-électorales, si aucune partie intéressée n'a saisi le tribunal d'instance pour qu'il fixe ces modalités concrètes et matérielles ; que, suite à la demande du syndicat CFE.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête de la CGT-FO Section Fédérale des Assurances tendant à faire fixer, en l'absence d'unanimité, à deux le nombre des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société France Assurances, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 2 / en ne recherchant pas si les modalités d'organisation du vote par correspondance avaient permis aux salariés d'exprimer valablement leur vote, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du bureau de vote.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9, L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord unanime ; qu'un tel accord, dénoncé avant les élections, cesse de leur être applicable ; que la clause d'une convention ou d'un accord collectif, qui fixe le nombre et la composition des collèges électoraux, ayant une.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables M. X... et le syndicat CGT en leur demande d'annulation des élections de délégués du personnel au sein de l'établissement de Teteghem qui se sont déroulées les 17 juin et 1er juillet 1998, le jugement attaqué énonce que la demande d'annulation du 2 juillet 1998 qui ne visait que la société Le Messager, n'a été formée à l'encontre des élus, parties intéressées au litige, que tardivement, le 23 juillet 1998 .

423-2 du Code du travail s'imposent, à défaut de convention ou accords tels que définis à l'article L. 423-3 du Code du travail ; que le tribunal d'instance ayant retenu que l'union syndicale ne pouvait se prévaloir d'aucun accord visant à réduire le nombre des collèges, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Etienne fait encore grief au jugement de ne pas avoir dit M.

au profit des représentants élus, la cour d'appel a violé les articles L. 423-3 et L. 433-9 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'en se fondant sur les seules affirmations du syndicat CFDT pour considérer établi que la société Motorola avait accordé aux syndicats des autres organisations syndicales le crédit d'heures litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il appartient au syndicat.

d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 423-3 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'en motivant sa décision sur l'accord unanime des syndicats après avoir relevé que le syndicat FOD n'était pas signataire de la convention collective, le tribunal d'instance a procédé à une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article L. 433-1 du Code du travail .

ne pouvait, sans ajouter aux dispositions légales et violer les articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail, exiger de l'UAI-CDC qu'elle fasse la preuve de sa représentativité au sein des personnels nouvellement intégrés ; Mais attendu qu'il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, que les dispositions du Code du.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral, que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise .