Article L. 423-3 : texte et décisions associées – page 4

que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-3, alinéa 5 du Code du travail, qui prévoient seulement que le juge d'instance saisi préalablement aux élections, peut décider la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la régularité du scrutin, pour statuer sur cette contestation et ordonner les mesures sollicitées, soit la communication à Mme X... de la liste des différents.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; et alors, de troisième part, qu'il y a lieu à annulation des élections si celles-ci ne peuvent se dérouler régulièrement, peu important que des irrégularités aient ou non été commises ; qu'en se fondant sur l'absence d'irrégularité commise par l'employeur, le Tribunal a statué par un motif inopérant, privant de plus fort sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

une invitation à cette fin à tel délégué syndical sans violer l'article L. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, par suite du rejet du pourvoi formé contre le jugement du 14 janvier 1997, la première branche du moyen est sans fondement ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions que la société ait soutenu les prétentions invoquées dans la seconde branche du moyen ; que, dès lors, celle-ci est nouvelle et, mélangée de fait et de droit, irrecevable .

à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul un accord unanime peut déroger au nombre légal des collèges ; Attendu que, pour décider que la délégation unique du personnel de la société Les Dérivés du caoutchouc devait être élue par un seul collège, le jugement attaqué a retenu que les syndicats CGT, CFDT et FO étaient unanimes à.

propre à mettre en oeuvre la négociation prévue par les articles L. 423-3 et L. 433-13 du Code du travail ; Qu'en se déterminant par ces motifs, desquels il ne résulte pas que le syndicat SECI-CFTC avait eu connaissance de la note d'information invitant les organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE.

Sur les moyens réunis des pourvois n s Q 97-60.109, Z 97-60.118, U 97-60.297 : Vu les articles L. 423-3, L. 433-2 du Code du travail et R. 118 du Code des tribunaux administratifs ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la fixation des modalités d'organisation et de déroulement des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Technip-La Défense, jusqu'à la décision administrative définitive répartissant les sièges entre les.

à l'élaboration du protocole d'accord préélectoral au titre de l'article L. 423-3 du Code du travail, lettre produite dans le litige par les trois associations qui contestaient la désignation de Mme Y..., le tribunal d'instance a dénaturé ce courrier, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que les conditions légales de désignation du délégué syndical devaient s'apprécier dans le cadre de l'.

résolutoire des signatures apposées, a violé les articles L. 433-2, L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail; Mais attendu que les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, sont seuls habilités à participer à la consultation prévue par l'article L. 431-1-1, alinéa 1er, du Code du travail préalablement à la mise en place par le chef d'entreprise de la délégation unique; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a.

demandeurs avaient sollicité l'application des dispositions de l'article L. 423-3 du Code du travail dans l'hypothèse où une nouvelle élection devait avoir lieu; Mais attendu que le tribunal d'instance a écarté la demande ; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil.

à la loi; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-1, L. 423-3 et R. 423-3 du Code du travail; Attendu que, pour dire que le syndicat SAPS était irrecevable ou mal fondé en sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 9 février 1995 au sein de la société Semitag aux motifs que neuf sièges avaient été pourvus au lieu des huit sièges prévus par la loi, le tribunal d'instance a retenu que la.

qu'en refusant néanmoins d'annuler les élections du 31 mai 1994, le tribunal a violé les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont électeurs tous les salariés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois dans l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle au préjudice des salariés bénéficiant d'une délégation de pouvoir de la part de l'employeur qu'en matière d'élection du comité d'entreprise, les membres de celui-ci étant appelés à représenter les intérêts des salariés au sein de l'entreprise .

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-2, alinéa 1er et L. 423-3, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que pour annuler le premier tour des élections de délégués du personnel de la Cité des sciences et de l'industrie qui a eu lieu le 23 novembre 1993, le tribunal d'instance a décidé que le protocole préélectoral du 14 octobre 1993 était nul pour avoir réduit à deux le nombre de collèges fixé à trois par le précédent protocole.