Article L. 423-3 : texte et décisions associées – page 5

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance de sa demande tendant à dénier l'existence d'un troisième collège électoral, composé de cadres, en vue des élections des délégués du personnel devant se dérouler, le 15 octobre 1993, au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays.

signé par les syndicats CGT et CFDT ; que, dès lors que, selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail étendus ou non ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, la décision attaquée est justifiée ; que le moyen n'est pas fondé .

a violé les dispositions pourtant claires et précises des articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-6, alinéa 6, du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure est orale et que le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats ; que le tribunal d'instance a déclaré à juste titre recevable l'intervention volontaire de M. X... concernant les modalités des élections, même en l'absence de conclusions écrites .

avant même qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du Code du travail, c'est-à-dire avant que n'ait été définitivement arrêté et plus encore signé le protocole d'accord électoral" ; que, faute pour le tribunal d'avoir répondu à ce moyen péremptoire qui prenait appui sur les principes les mieux établis par la jurisprudence, sa décision encourt une nouvelle fois la censure pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

syndicale CGT, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 423-3 et L. 423-18 du Code du travail, violés par le tribunal, l'invitation destinée aux organisations syndicales intéressées peut être faite par voie d'affichage si elle leur permet d'en avoir effectivement connaissance ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que cette publicité avait été suffisante pour informer les syndicats et les membres de leurs sections, et qu'on ne.

opérations électorales qui n'y auraient pas été prévues ; que l'article L. 423-3 du même Code n'a pas pour objet de conférer au juge d'instance une compétence distincte de celle qu'il tient de l'article L. 423-13, mais seulement de mettre à la charge de l'employeur les frais entraînés par les mesures ordonnées par le juge d'instance lorsqu'il a été saisi, préalablement aux élections, en application de ce dernier texte et qui ne peuvent porter que sur les points qui n'ont pas été réglés par l'accord préélectoral .

qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 423-2, L. 423-18, L. 423-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne doivent participer aux négociations préélectorales que les organisations syndicales représentatives en tant que telles, toutes appelées auxdites négociations et toutes signataires du protocole d'accord, et non les syndicats catégoriels, y fussent-ils affiliés, dont la propre représentativité ne saurait résulter de leur affiliation à de telles organisations .

application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du même code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures ; d'où il suit qu'en appliquant cependant l'article L. 425-1, sans préciser si les mesures prévues à l'article L. 423-3 avaient déjà été prises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais.

collective de la communication et de la production audiovisuelle, L. 423-3, L. 426-1, L. 433-2 et L. 434-12 du Code du travail ; Attendu que la Société de télévision française TF1 a organisé, au début de l'année 1990, des réunions avec tous les syndicats représentatifs concernés en vue de préparer le renouvellement des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel, conformément aux dispositions de la convention collective.

branche du deuxième moyen : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé, d'une part, que l'omission des adresses des salariés sur les listes électorales établies en vue de l'élection, les 22 mai et 5 juin 1990, des délégués du personnel de la société Fermière du Casino Municipal de Cannes était justifiée dans un souci de sécurité et, d'autre part, que la contestation du.

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir la communication, par l'employeur, de certains documents (contrats de travail registre d'entrée et de sortie du personnel) pour déterminer les effectifs de la société Montlaur en vue de l'élection, le 18 mai 1990, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le.

'accès, le tribunal d'instance a violé par fausse interprétation l'article L. 423-3 du Code du travail et l'article L. 28 du Code électoral ; 2°) alors qu'en ordonnant l'affichage des listes électorales sur tous les panneaux de la direction répartis géographiquement dans l'entreprise, le tribunal d'instance a imposé une prescription non prévue par la loi, inutile et excessive, en violation des articles L. 423-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.