Article L. 423-3 : texte et décisions associées – page 6

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du juge du fond, qu'en vue de la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral et des élections de délégués du personnel devant avoir lieu en 1989 au sein de l'unité économique et sociale formée par les entreprises F. 2A, Formuling Y... et Jean X..., l'union locale CGT a contesté la représentativité de l'union syndicale GPSI .

et qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles L. 133-8 et L. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que la répartition en quatre collèges prévue par la convention collective susvisée résulte d'un avenant du 22 mai 1979, lequel n'a pas été signé par le syndicat CGT ; que dès lors, que selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un.

qu'il n'a pas davantage justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 423-3 du Code du travail ; et alors que l'accord préélectoral régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par la CGT, organisation syndicale représentative existant dans l'entreprise Nordon, était opposable au syndicat des métaux CGT de Dieppe et de sa région et à l'union locale CGT de la région dieppoise, implantés dans la zone où se trouvait le chantier de Penly, l'un de ceux qu'exploitait la société Nordon .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 423-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'établissements distincts s'apprécie à la date du renouvellement de l'institution représentative en cause ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté qu'à la date des élections pour le renouvellement des délégués du personnel, soit postérieurement au jugement du 14 avril 1988 critiqué, trois chantiers.

les démonstrateurs, ne répondait pas à la condition requise par l'article L. 423-3 du Code du travail, ni que ladite convention eût été dénoncée de par le refus de plusieurs syndicats de signer le protocole préélectoral ; qu'en retenant d'office ce moyen, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, en toute hypothèse, le tribunal d'instance ne pouvait relever ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .

10 de la convention collective du 15 mars 1966, complétant les articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail, précise clairement que, simultanément à l'affichage dans l'établissement, l'employeur "invite en même temps les organisations syndicales départementales intéressées à établir les listes de leurs candidats" et plus loin : "un protocole d'accord sera négocié en vue de définir les conditions matérielles d'information et d'élection" ; qu'en.

vote, indiquant par là même qu'ils avaient voté pour la CGT, et l'article L. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1988, "la centralisation des résultats et la proclamation des élus se feront à la mairie de Boussens ; que, dès lors, le tribunal, qui a constaté que, sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, M. Z... avait expédié les enveloppes contenant les votes par correspondance, n'a pas violé le texte susvisé .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 5 mai 1988) d'avoir débouté la société Bar Lorforge de sa demande tendant à voir " valider la composition des collèges électoraux " par elle proposée en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, alors que le litige relatif à la composition des collèges électoraux relève de la compétence du tribunal d'instance .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3, L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société des Automobiles Citroën de sa demande tendant a voir prononcer l'annulation de la liste de candidats déposée par la CGT avant la signature de l'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la.

de la violation des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail, de l'excès de pouvoir et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 juillet 1987) d'avoir annulé le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel dans le supermarché qu'exploite au Touvet la société Sofreco.

pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article L. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est également reproché au jugement d'avoir déclaré irrecevable, à l'occasion du premier tour des élections des délégués du personnel qui devait se dérouler le 8 janvier 1988 à l'agence de Nice de la banque Worms, les candidatures de MM. X... et Jouffret, alors que, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, le Syndicat national.