Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-44.733

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2008

Numéro d'affaire

06-44.733

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00165

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 19 juin 2006), que le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières (Gesim) et plusieurs organisations syndicales de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 un accord de branche dénommé convention pour l'emploi du personnel mensualisé des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques, comportant notamment des mesures de "retrait" ou de réduction d'activité du personnel le plus âgé ; que le même jour, la direction de la société Usinor-Sacilor et des fédérations de syndicats de salariés ont conclu un accord, applicable à la société Sollac, devenue depuis la société Arcelor Atlantique et Lorraine, destiné à renforcer et enrichir les dispositions de la convention sur l'emploi ; que l'a…