Article R. 322-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1997 et des conventions FNE signées conformément aux articles L. 321-4 et R. 322-7 du code du travail qui définissent précisément le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de retraite progressive dans la limite d'un certain plafond ; que la délibération 25 prise pour l'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose même que le salaire fictif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.345

1997 et des conventions FNE signées conformément aux articles L. 321-4 et R. 322-7 du code du travail qui définissent précisément le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de retraite progressive dans la limite d'un certain plafond ; que la délibération 25 prise pour l'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose même que le salaire fictif.

Extrait du texte

'il résulte des articles L. 5123-2 (ancien L. 322-4) et R. 5123-12 (ancien R. 322-7) du code du travail que les entreprises peuvent conclure avec l'Etat des conventions de coopération du Fonds national de l'emploi permettant aux salariés d'un certain âge, licenciés pour motif économique, de bénéficier d'une ressource garantie jusqu'à 65 ans au plus tard ; que l'arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-45.559

'il résulte des articles L. 5123-2 (ancien L. 322-4) et R. 5123-12 (ancien R. 322-7) du code du travail que les entreprises peuvent conclure avec l'Etat des conventions de coopération du Fonds national de l'emploi permettant aux salariés d'un certain âge, licenciés pour motif économique, de bénéficier d'une ressource garantie jusqu'à 65 ans au plus tard ; que l'arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des.

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 (anciens) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Messieurs A..., D... et B..., salariés protégés, et d'avoir fixé leurs créances au passif de la Société GUILLOTEAU aux sommes, respectivement, de 41.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-42.526

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 (anciens) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Messieurs A..., D... et B..., salariés protégés, et d'avoir fixé leurs créances au passif de la Société GUILLOTEAU aux sommes, respectivement, de 41.

Extrait du texte

ont été reprises par le décret du 12 novembre 1998, codifié sous l'article R. 322-7 du Code du travail, l'employeur reconnaît que ce changement de législation a emporté un manque à gagner important pour les bénéficiaires de la préretraite FNE dont Monsieur X... ; que toutefois, le plan social ne comportait pas un engagement de l'employeur de se substituer à l'ASSEDIC en cas de changement de la législation applicable sur le calcul sur deux plafonds au lieu de quatre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, 08-42.289

ont été reprises par le décret du 12 novembre 1998, codifié sous l'article R. 322-7 du Code du travail, l'employeur reconnaît que ce changement de législation a emporté un manque à gagner important pour les bénéficiaires de la préretraite FNE dont Monsieur X... ; que toutefois, le plan social ne comportait pas un engagement de l'employeur de se substituer à l'ASSEDIC en cas de changement de la législation applicable sur le calcul sur deux plafonds au lieu de quatre .

Extrait du texte

1233-3, L. 1233-5, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article R. 322-7 ancien du code du travail ; 3°/ qu'en prétendant justifier, en l'absence de constatation d'une quelconque fraude à la loi, le refus de l'employeur par la "constatation souveraine" de ce que "le refus de l'employeur repos(ait) sur des éléments objectifs répondant aux prévisions du plan", le conseil de prud'hommes a violé l'article IV-2-15-b de ce plan, qui ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.502

1233-3, L. 1233-5, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article R. 322-7 ancien du code du travail ; 3°/ qu'en prétendant justifier, en l'absence de constatation d'une quelconque fraude à la loi, le refus de l'employeur par la "constatation souveraine" de ce que "le refus de l'employeur repos(ait) sur des éléments objectifs répondant aux prévisions du plan", le conseil de prud'hommes a violé l'article IV-2-15-b de ce plan, qui ne.

Extrait du texte

décision au regard des articles L.322-4 2°devenu l'article L. 5123-2 2°, R.322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail du Code du travail ensemble l'arrêté du 29 août 2001.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-42.684

décision au regard des articles L.322-4 2°devenu l'article L. 5123-2 2°, R.322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail du Code du travail ensemble l'arrêté du 29 août 2001.

Extrait du texte

et viole les articles L. 322-4 2° devenu l'article L. 5123-2 2°, R. 322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des articles L. 322-4 2° devenu l'article L. 5123-2 2°, R. 322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail et de l'arrêté du 29 août 2001 que l'adhésion à une convention de FNE intervient nécessairement après la notification d'un licenciement pour motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-41.262

et viole les articles L. 322-4 2° devenu l'article L. 5123-2 2°, R. 322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des articles L. 322-4 2° devenu l'article L. 5123-2 2°, R. 322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail et de l'arrêté du 29 août 2001 que l'adhésion à une convention de FNE intervient nécessairement après la notification d'un licenciement pour motif économique .

Extrait du texte

au regard des articles 1109 du code civil, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du code du travail et 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; 2°/ que ces mêmes salariés soutenaient également que l'existence de la procédure de redressement judiciaire les avait fragilisés psychologiquement, en leur laissant croire qu'ils n'avaient pas d'autre alternative que de signer la convention AS-FNE ; que, faute de répondre à ce moyen péremptoire, d'où résultait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-46.149

au regard des articles 1109 du code civil, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du code du travail et 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; 2°/ que ces mêmes salariés soutenaient également que l'existence de la procédure de redressement judiciaire les avait fragilisés psychologiquement, en leur laissant croire qu'ils n'avaient pas d'autre alternative que de signer la convention AS-FNE ; que, faute de répondre à ce moyen péremptoire, d'où résultait.

Extrait du texte

du Fonds national de l'emploi, faisant référence aux articles L. 321-4 et R. 322-7 du code du travail, relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale aux salariés âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et à l'arrêté du 15 septembre 1987, fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires de ces conventions ; que M. X..., salarié de la société Sollac, a demandé à bénéficier du retrait d'activité prévu par l'accord Usinor-Sacilor et a adhéré à une convention d'allocation spéciale-licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-44.733

du Fonds national de l'emploi, faisant référence aux articles L. 321-4 et R. 322-7 du code du travail, relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale aux salariés âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et à l'arrêté du 15 septembre 1987, fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires de ces conventions ; que M. X..., salarié de la société Sollac, a demandé à bénéficier du retrait d'activité prévu par l'accord Usinor-Sacilor et a adhéré à une convention d'allocation spéciale-licenciement .

Extrait du texte

du compte point ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 140-1 et R. 322-7 II du code du travail ; Attendu que pour accorder aux salariés le rappel de salaires demandé, le jugement retient qu'ils remplissent les conditions d'attribution de ces primes, que les salariés à temps partiel doivent bénéficier des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve de modalités spécifiques définies par une convention ou un accord collectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 05-45.342

du compte point ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 140-1 et R. 322-7 II du code du travail ; Attendu que pour accorder aux salariés le rappel de salaires demandé, le jugement retient qu'ils remplissent les conditions d'attribution de ces primes, que les salariés à temps partiel doivent bénéficier des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve de modalités spécifiques définies par une convention ou un accord collectif.

Extrait du texte

'appel a constaté que le salaire de référence mentionné au II de l'article R. 322-7 du code du travail, qui sert de base au calcul de l'allocation de préretraite progressive financée par l'Etat et servie par l'Assedic prenait déjà en compte les allocations annuelles versées au salarié pendant les douze derniers mois de travail précédant la signature de la convention de préretraite progressive ; que c'est à bon droit qu'elle a, dès lors, réduit le montant du complément de primes attribué au salarié afin d'éviter un cumul partiel de rémunération infondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 04-47.414

'appel a constaté que le salaire de référence mentionné au II de l'article R. 322-7 du code du travail, qui sert de base au calcul de l'allocation de préretraite progressive financée par l'Etat et servie par l'Assedic prenait déjà en compte les allocations annuelles versées au salarié pendant les douze derniers mois de travail précédant la signature de la convention de préretraite progressive ; que c'est à bon droit qu'elle a, dès lors, réduit le montant du complément de primes attribué au salarié afin d'éviter un cumul partiel de rémunération infondé .

Extrait du texte

annuel des 20 % du compte points, ensemble les articles L. 511-1 et R. 322-7 II du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a bénéficié d'une convention de pré-retraite progressive à compter du 26 avril 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de percevoir un complément de primes ; Attendu que pour condamner la Manufacture Michelin à payer à M. X... une certaine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-47.673

annuel des 20 % du compte points, ensemble les articles L. 511-1 et R. 322-7 II du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a bénéficié d'une convention de pré-retraite progressive à compter du 26 avril 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de percevoir un complément de primes ; Attendu que pour condamner la Manufacture Michelin à payer à M. X... une certaine.