Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-46.149

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2008

Numéro d'affaire

06-46.149

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01481

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 2006), qu'une procédure…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 2006), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 octobre 2002 à l'égard de la société Emballages d'Aquitaine ; que l'administrateur judiciaire a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2002 à procéder à soixante-trois licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, il a notifié le 28 novembre 2002 aux salariés concernés et en particulier à Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... leur licenciement pour motif économique ; que celles-ci ont adhéré à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue par la société Emballages d'Aquitai…