Article L. 322-2 : texte et décisions associées

irrecevables en leurs actions au regard des articles 1109 du code civil, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du code du travail et 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; 2°/ que ces mêmes salariés soutenaient également que l'existence de la procédure de redressement judiciaire les avait fragilisés psychologiquement, en leur laissant croire qu'ils n'avaient pas d'autre alternative que de signer la convention AS-FNE ; que, faute de répondre à ce.

recevables, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Mais attendu que, si le salarié qui a adhéré à une convention de préretraite conclue par l'employeur avec le FNE n'est plus recevable à contester la cause et la régularité de son licenciement, sauf fraude de l'employeur ou vice du consentement, son adhésion ne le prive pas du.

du principe selon lequel la fraude corrompt tout , ainsi que des articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve d'une fraude, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal ni.

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; 2 / que le salarié licencié pour motif économique, qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'état, laquelle, compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés non susceptibles de reclassement, lui assure le versement d'.

au regard des principes "fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; 2 / que le silence gardé par la SAPAG sur la cession qui entrait nécessairement dans un large plan de restructuration et de réorganisation, et sur les conséquences qui étaient susceptibles d'en résulter pour le personnel, constituait un dol ; que M. X... n'aurait pas adhéré à la convention ASFNE s'il avait connu les autres possibilités de reclassement qui s'offraient à lui .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Raynier et Marchetti en qualité de plongeur, a été licencié le 2 juillet 1993 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; que le 20 octobre 1993, il a adhéré, dans le cadre du plan social, à une convention du Fonds national pour l'emploi .

une restriction qu'ils ne comportent pas et a violé les articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B... étaient indubitablement fallacieux ; que d'ailleurs, par arrêt du même jour, la cour d'appel a, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes dans une instance parallèle opposant l'employeur à Mme Y..., licenciée pour les même motifs économiques que.

que de ce chef la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987, ou, à tout le moins, d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la procédure exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdisant à l'employeur de poursuivre la rupture.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de chef de cuisine à l'Hôtel de Grignan, exploité par la société coopérative Maison des universitaires, a été licencié pour motif économique le 29 juin 1995 ; qu'il a adhéré, le 31 juillet 1995, à une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi .

Et sur le moyen unique du pourvoi n° 98-42.964 de la société Total : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Attendu que pour condamner la société Total à payer à M. X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-14 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la seule adhésion d'un salarié licencié pour motif économique à une convention d'allocations.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, alors applicables, et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir les ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .