Article L. 322-2 : texte et décisions associées – page 2

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14.13 du Code du travail, l'article L. 322-2 du même Code dans sa rédaction alors applicable, l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu en référé, que Mme X... qui travaillait pour la société CIMO depuis le 1er octobre 1960 et avait la qualité d'attachée de direction, a reçu une lettre du 28 novembre 1990 lui notifiant son licenciement pour motif économique et a adhéré en 1991 à une convention d'allocation spéciale du FNE .

restriction qu'ils ne comportent pas et a violé les articles L. 321-1 et L. 322-2 et 4 et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice du consentement le salarié licencié pour motif économique qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'Etat, laquelle compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement.

que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir des ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une.

moyen de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir des ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 1134 du Code civil et de la violation de l'arrêté du 11 août 1980 : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) conclue le 24 février 1981 au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif économique, entre, d'une part, la société automobiles.

.097 et 86-45.098 ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 13 de la loi des 16-24 août 1790, 1134 du Code civil, et de la violation du décret du 16 fructidor an III et de l'arrêté du 11 août 1980 : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (FNE) conclue le 24 février 1981 au bénéfice des salariés âgés, licenciés.

aux pourvois et pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 13 de la loi des 16-24 août 1790, de la violation du décret du 16 fructidor an III et des arrêtés des 11 août 1980 et 18 août 1981 : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), conclue le 24 février 1981, au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour.

à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 13 avril 1981, 13 de la loi des 16-24 août 1790, des articles 5 de l'arrêté du 11 août 1980 et 1134 du Code civil et de la violation du décret du 16 fructidor an III : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (FNE), conclue le 13 avril 1981, au bénéfice des salariés âgés.

-43.314 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 5 novembre 1980, 13 de la loi des 16-24 août 1790, des arrêtés des 11 août 1980 et 18 août 1981, et de l'article 2 du Code civil : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (F.N.E.), conclue, le 5 novembre 1980, au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif économique, entre la société automobile Talbot et le ministre du travail, prévoyait que l'entreprise verserait au F.N.E.