Article R. 322-1 : texte et décisions associées

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 (anciens) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Messieurs A..., D... et B..., salariés protégés, et d'avoir fixé leurs créances au passif de la Société GUILLOTEAU aux sommes, respectivement, de 41.

actions au regard des articles 1109 du code civil, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du code du travail et 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; 2°/ que ces mêmes salariés soutenaient également que l'existence de la procédure de redressement judiciaire les avait fragilisés psychologiquement, en leur laissant croire qu'ils n'avaient pas d'autre alternative que de signer la convention AS-FNE ; que, faute de répondre à ce moyen péremptoire, d'où.

des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Mais attendu que, si le salarié qui a adhéré à une convention de préretraite conclue par l'employeur avec le FNE n'est plus recevable à contester la cause et la régularité de son licenciement, sauf fraude de l'employeur ou vice du consentement, son adhésion ne le prive pas du droit de discuter le.

la fraude corrompt tout , ainsi que des articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve d'une fraude, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal ni sur le second moyen.

de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; 2 / que le salarié licencié pour motif économique, qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'état, laquelle, compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés non susceptibles de reclassement, lui assure le versement d'une allocation.

"fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; 2 / que le silence gardé par la SAPAG sur la cession qui entrait nécessairement dans un large plan de restructuration et de réorganisation, et sur les conséquences qui étaient susceptibles d'en résulter pour le personnel, constituait un dol ; que M. X... n'aurait pas adhéré à la convention ASFNE s'il avait connu les autres possibilités de reclassement qui s'offraient à lui .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Raynier et Marchetti en qualité de plongeur, a été licencié le 2 juillet 1993 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; que le 20 octobre 1993, il a adhéré, dans le cadre du plan social, à une convention du Fonds national pour l'emploi .

d'accord du 13 novembre 1984, conclu en vertu des articles L. 322-1 et R. 322-1.4 du Code du travail dans leur rédaction applicable entre l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales de salariés représentatives, et relatif à la mise en oeuvre, dans la construction et la réparation navales, des conventions de conversion, le congé de conversion sera proposé par l'entreprise à des salariés âgés de moins de quarante-huit ans au moment de l'entrée en congé de conversion et dont l'emploi doit être supprimé .

FNE, la combinaison des articles 1134 du Code civil, L. 322-4, alinéa 2, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail oblige l'employeur à exécuter le contrat de travail de bonne foi jusqu'à son terme et, par conséquent, à reclasser le salarié ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, le salarié s'est borné à soutenir que l'employeur avait refusé de lui proposer une convention du FNE sans prétendre qu'il s'était engagé à le faire bénéficier d'une telle convention .

a entaché sa décision d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987, ou, à tout le moins, d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la procédure exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdisant à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail.

la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de chef de cuisine à l'Hôtel de Grignan, exploité par la société coopérative Maison des universitaires, a été licencié pour motif économique le 29 juin 1995 ; qu'il a adhéré, le 31 juillet 1995, à une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi .

n° 98-42.964 de la société Total : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Attendu que pour condamner la société Total à payer à M. X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-14 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la seule adhésion d'un salarié licencié pour motif économique à une convention d'allocations spéciales du Fonds.