Article R. 322-1 : texte et décisions associées – page 2

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, alors applicables, et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir les ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait.

l'arrêté du 15 septembre 1987, créé en application des articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail pour pouvoir prétendre à l'ouverture de droits aux allocations spéciales, étaient bien réunies, étant souligné que la première condition dépendait de la souscription ou non par l'employeur de la salariée, d'une convention, or l'arrêt intermédiaire du 5 avril 1994 retient avant d'inviter la salariée à justifier qu'elle entrait dans les.

et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2 du Code du travail ; que la société Chantiers et ateliers de la Perrière (CAP) amenée en 1987 à procéder à une compression de ses effectifs en raison des difficultés économiques du secteur d'activité, a conclu le 11 décembre 1987 avec l'Etat une convention de conversion du Fonds national de l'emploi instituant des congés de conversion d'une durée de 12 mois ; que les salariés concernés par la mesure de licenciement ont adhéré à la convention de conversion .

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir des ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir des ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale.

équivalentes au seul point de vue financier, a violé les articles R. 322-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que sans modifier les termes du litige, la cour d'appel a retenu que M. Y... ne justifiait pas d'un préjudice résultant de la faute commise par la société ; Attendu, d'autre part, que l'adhésion à une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

ni sérieux (violation des articles L. 122-14-4, L. 322-1, L. 322-4 et R. 322-1 du Code du travail) ; Mais attendu que, d'une part, sans contradiction, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas établi que le poste du salarié ait été supprimé ; que, d'autre part, elle a relevé qu'il s'agissait d'un congé de conversion dans le cadre d'une convention de conversion établie selon les dispositions de la loi du 5 août 1985 ; que le moyen mal fondé en ses premières branches est inopérant en sa dernière branche .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-1 et R. 322-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que l'autorisation administrative de licencier est pure et simple, et ne peut être assortie de conditions ; qu'en énonçant cependant que cette autorisation avait été vidée de son contenu et ne pouvait donc fonder juridiquement le licenciement de Mme G..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-9 ancien du Code du travail, alors, enfin, que le seul fait que le licenciement de Mme G...

conclues entre l'Etat et les entreprises en application de l'article R. 322-1, 5° du Code du travail doivent être conformes à la convention type annexée audit arrêté ; qu'il résulte de l'article 4 de cette convention type que le revenu garanti aux salariés pendant la durée du congé doit être revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés par l'entreprise pendant la période de congé de conversion ; que cette disposition s'applique à l'allocation versée par l'entreprise, que le moyen n'est pas fondé en sa première branche .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 1134 du Code civil et de la violation de l'arrêté du 11 août 1980 : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) conclue le 24 février 1981 au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif économique, entre, d'une part, la société automobiles Peugeot, et, d'.

.098 ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 13 de la loi des 16-24 août 1790, 1134 du Code civil, et de la violation du décret du 16 fructidor an III et de l'arrêté du 11 août 1980 : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (FNE) conclue le 24 février 1981 au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif.