Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1991, 87-41.569

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1991

Numéro d'affaire

87-41.569

Résumé

Selon l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1985, les conventions de conversion conclues entre l'Etat et les entreprises, en application de l'article R. 322-1, 5° du Code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée audit arrêté ; il résulte de l'article 4 de cette convention type que le revenu garanti aux salariés pendant la durée du congé doit être revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés par l'entreprise pendant la période de congé de conversion ; cette disposition s'applique à l'allocation versée par l'entreprise.

Extrait

. Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que le 9 mai 1985, la direction départementale de la Nièvre a autorisé la société Agricool à conclure des contrats de conversion ; qu'une convention de conversion a été conclue le 9 janvier 1986, entre l'entreprise et l'Etat ; que M. X... est entré en congé de conversion à compter de juin 1985 ; que la société a, le 20 septembre 1985, diffusé une note d'information relative à une augmentation des salaires dont les effets ont été ensuite reportés au 1er juin 1985 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de " salaire " pour la période de juin 1985 à février 1986 ; que devant le bureau de jugement il a demandé en outre, le paiement d'une somme au titre du treizième mois ; Sur le pourvoi incident de M. X... : (sans intérêt) ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi princip…